Actualité sociale du 9 juin 2023

Actualité sociale du 9 juin 2023

 

La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise

Vous pouvez désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de vos salariés directement via votre compte entreprise.

Dès maintenant, vous vérifiez vos habilitations pour accéder au compte entreprise et ses services.

La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous devez procéder à la déclaration dans les 48 heures.

En tant qu’employeur, vous pouvez ultérieurement émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident du travail. Vous pouvez le faire dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT.

Pour faciliter cette démarche, la déclaration en ligne peut maintenant être réalisée via votre compte entreprise. Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et vous permet de fournir immédiatement la feuille de soins à votre salarié.

Pour accéder au service DAT, vous devez être habilité à la « DAT – déclaration d’accident du travail ou de trajet » et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur net-entreprises. Cette double habilitation est obligatoire.

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Contrat de professionnalisation

Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser l’accès à la certification et à l’emploi, prévue à l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l’expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Responsabilité extra-contractuelle de la société ayant concouru à la liquidation judiciaire de sa filiale

Lorsqu’une société a commis une faute ayant concouru à la liquidation judiciaire de sa filiale et à la disparition des emplois qui en est résultée, cela ouvre droit à indemnisation [dommages-intérêts aux salariés pour perte injustifiée de leur emploi].

En l’espèce, la faute commise par les sociétés BNBV et BHF en inscrivant une créance au passif exigible de la société BR avait concouru à la liquidation judiciaire de leur filiale et à la disparition des emplois qui en était résultée. Par conséquent, la responsabilité extracontractuelle des sociétés BNBV et BHF étant établie, celles-ci étaient redevables à l’endroit des salariés de dommages-intérêts, en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, quand bien même cette demande reposerait sur un fondement juridique différent de ceux retenus à l’endroit de l’employeur.

Par ailleurs, les juges du fond ont retenu que les créances fixées au profit de chaque salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société BLR doivent être garanties par l’AGS. Les avances consenties à chaque salarié par l’AGS constituent le montant des dommages-intérêts au paiement desquels elles sont condamnées in solidum avec l’employeur, en indemnisation du préjudice effectivement subi par l’AGS, de sorte que, in fine, les sociétés BNBV et BHF prendront, in solidum entre elles, en charge l’intégralité de la contribution à la dette.

À tort selon la Cour de cassation : les juges du fond ne pouvaient se fonder sur la responsabilité extracontractuelle des sociétés sans caractériser ni le préjudice subi par l’AGS ni, à le supposer établi, le lien de causalité entre ce préjudice et la faute retenue à l’encontre des sociétés.

Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-22.857, FS-B

La CRA est saisie de la contestation sur le bien-fondé d’un redressement même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement

L’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission. La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement.

Cass. civ., 2e, 1er juin 2023, n°21-21.329, F-B

Opposition à contrainte : le délai est interrompu par l’envoi au tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant

Il résulte du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l’envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant.

Cass. civ., 2e, 1er juin 2023, n°21-12.630, F-B

Expertise pour l’examen de la situation économique et financière : quel périmètre ?

Selon le Code du travail, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Aux termes du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise.

Aux termes du Code de commerce, les investigations prévues à l’article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l’entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l’article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 823-9, auprès de l’ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

En conséquence, le président du tribunal judiciaire a exactement décidé que la mission d’expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise pouvait porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe.

Par ailleurs, l’expertise à laquelle le CSE peut décider de recourir en application du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-23.393, FS-B

Mise en place des RP dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par DU de l’employeur

Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise [conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12], qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur conformément au Code du travail ou sur recours contre celle-ci, un accord d’entreprise [conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12] peut prévoir pour l’ensemble de l’entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.

Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.303, FS-B

Webinar actualité juridique RH live by Capstan avocats
Bandeau "nos auteurs ont du talent" pour présenter les rédacteurs de Quickms

Article rédigé par La Team Capstan avocats

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