Actualité sociale du 5 mai 2023

Actualité sociale du 5 mai 2023

 

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024

Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
  • les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
  • les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;
  • le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € en 2023. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.

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Lieux de travail

Le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques n’y fasse pas obstacle.

Cet aménagement n’est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l’article R. 4228-33 du Code du travail, ni à l’eau distribuée dans le local d’allaitement, dans le local de restauration et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs. En outre, il ne s’applique pas à l’eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l’article R. 716-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Travailleurs handicapés

Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe par ailleurs l’échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.

Priorité des salariés à temps partiel pour un temps plein : c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information

Selon le du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale, ou un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Il en résulte qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes.

Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-19.742, FS-B

Conditions d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé

Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisis d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que la rupture n’est pas au nombre de celles exclusives d’une rupture conventionnelle (PSE…), qu’elle n’a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties légales ont été respectées.

À ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu’aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale, n’a été de nature à vicier son consentement.

CE, 13 avril 2023, n° 459213

Perte du mandat de RSS suite à l’échec du syndicat désignataire d’être reconnu représentatif : l’interdiction de désigner le salarié comme RSS s’applique à toute OS non représentative dans l’entreprise

L’interdiction de désigner en qualité de représentant d’une section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483 FS

Désignation d’un simple adhérent comme DS : notion « d’absence de candidats »

Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l’un de ses adhérents.

Pour l’application de ces dispositions, l’absence de candidats en mesure d’exercer le mandat peut se déduire de ce que l’intéressé a renoncé à l’activité syndicale et n’est plus à jour du règlement de ses cotisations syndicales auprès de l’union locale.

Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127 F-B

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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