Actualité sociale du 21 janvier 2022

Actualité sociale du 21 janvier 2022

Prolongation des mesures exceptionnelles liées à la Covid-19 : un moyen de booster l’emploi des personnes handicapées

L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a décidé de poursuivre ses aides exceptionnelles en faveur de l’emploi pour soutenir davantage les employeurs dans le contexte de crise sanitaire actuelle, et faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour en savoir davantage, lire l’analyse disponible sur CAPSTAN News Covid 19 – l’Agefiph poursuit ses aides exceptionnelles en faveur de l’emploi – Capstan.

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Elections professionnelles : vers une représentation « collective » des travailleurs des plateformes

La France a adopté en avril 2021 une ordonnance qui prévoit l’instauration d’une représentation collective des travailleurs indépendants de plateformes.

Le pas est franchi puisque dans un communiqué du Ministère du travail diffusé le 13 janvier 2022, Madame Elisabeth BORNE – la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion – a annoncé que la toute première élection des représentants des travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai prochains.

L’organisation de ce scrutin marquera un pas de plus vers un dialogue social et la consécration de droits protecteurs pour ces travailleurs. 

https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/la-premiere-election-des-representants-des-travailleurs-des-plateformes-aura

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Obligation vaccinale : le principe de la troisième dose a été consacré par le Décret du 13 janvier 2022

Le décret n°2022-27 du 13 janvier 2022, paru au JO de ce 14 janvier, est venu consacrer le principe de la troisième dose, pour la validité du schéma vaccinal.

Si le Ministère avait indiqué (dans un DGS Urgent du 10 janvier 2022) que la réalisation de la dose de rappel serait intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier, cette date ne figure toutefois pas dans le décret du 13 janvier.

A chaque principe, ses exceptions. En effet, les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement peuvent déroger à cette obligation vaccinale, pour la durée de validité de ce certificat, et les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent y déroger également.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200

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Comment répondre à un salarié qui souhaite accéder à ses données et aux courriels professionnels ? les précisions de la CNIL :

La CNIL a publié une communication sur le sujet.

L’employeur doit faire preuve de vigilance lorsqu’il doit répondre à une telle demande.

En effet, il lui appartiendra d’apprécier l’atteinte au droit des tiers que représenterait cette communication, et il devra pour se faire effectuer un tri entre les messages communicables et ceux qui ne le sont pas.

Concrètement, l’employeur devra distinguer deux situations, selon que le salarié demandeur est expéditeur ou destinataire des courriels, ou seulement mentionné dans le contenu des courriels.

Dans le cadre de la réponse à apporter, la CNIL suggère de supprimer, anonymiser ou pseudonymiser les données concernant des tiers ou portant atteinte à un secret, à chaque fois qu’il en est possible, puis seulement si ces mesures s’avèrent insuffisantes de, refuser de faire droit à la demande d’accès, tout en motivant et justifiant ce refus.

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-des-salaries-leurs-donnees-et-aux-courriels-professionnels

https://www.capstan.fr/articles/1522-le-droit-dacces-des-salaries-a-leurs-donnees-et-aux-courriels-professionnels

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Tarification AT : quelle date de création pour l’établissement dont l’existence a été dissimulée ?

Aux termes du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.

En cas de dissimulation de l’existence d’un établissement, la date de création de cet établissement se situe au jour où son existence est révélée.

Cass. civ., 2e, 6 janvier 2022, n°20-11.097, F-B

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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