Actualité sociale du 17 juin 2022

Actualité sociale du 17 juin 2022

Visioconférences : Comment préserver la santé des salariés ?

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS), qui concentre ses actions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, propose sur son site internet un guide des repères pour prévenir les risques professionnels pouvant découler de l’utilisation de la visioconférence.

Ce moyen de communication, simple, rapide et d’une utilité indiscutable, n’est néanmoins pas sans risque pour la santé des salariés : fatigue, sentiment de surcharge, maux de tête, troubles visuels ou auditifs, troubles musculosquelettiques, isolement..

Pour télécharger le guide rendez-vous sur Capstan news https://www.capstan.fr/articles/1682-visioconferences-comment-preserver-la-sante-des-salaries

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Fortes chaleurs : rappel des précautions à prendre au travail

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre.
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Ainsi l’employeur doit :

  • Mettre en place une organisation adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail lorsque cela est possible.
  • Mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche.
  • S’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs.
  • Contrôler le bon renouvellement de l’air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux.
  • Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement.
  • Faire remonter toute situation anormale au système d’inspection du travail.

Concernant les travailleurs en extérieur, l’employeur doit aménager leur poste de façon à ce qu’ils soient protégés des fortes chaleurs dans la mesure du possible.

Il doit également prévoir un local permettant l’accueil des travailleurs dans des conditions préservant leur sécurité et leur santé : à défaut d’un tel local, des aménagements horaires de chantier doivent être prévus. Enfin, doivent être mis à disposition de chaque travailleur au moins 3 litres d’eau par jour.

Pour plus d’information rendez-vous sur Capstan news Fortes chaleurs : rappel des précautions à prendre au travail – Capstan

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Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire : assiette

Aux termes du code de la sécurité sociale, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances.

Le CSS n’opère aucune distinction en fonction du lieu de travail de la personne signataire du contrat ou du régime d’assurance maladie obligatoire dont elle relève, qu’il soit français ou étranger.

La taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.

Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie sont exclues du champ d’application de cette taxe.

Cass. civ., 2e, 2 juin 2022, n°20-21.881, F-B

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Le salarié nommé DG qui « renonce » à son contrat de travail ne démissionne pas

Le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l’absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d’exercice du mandat.

La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

En l’espèce le salarié, nommé directeur général en conseil d’administration, a déclaré, lors de ce même CA, renoncer au bénéfice de son contrat de travail. Le juge du fond en a déduit qu’à compter de ce conseil d’administration, il n’était plus lié à la société par un contrat de travail et que cette déclaration claire et non équivoque correspondait à une démission de son activité salariée.

A tort selon la Cour de cassation : le salarié n’a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Cass. Soc, 18 mai 2022, n°20-15.113

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Les retenues sur salaire au titre des heures de délégation caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite peu importe l’existence d’une contestation sérieuse de l’employeur

Il résulte des dispositions du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale.

En application du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dès lors, ayant constaté que l’employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation du CSE, une cour d’appel caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l’existence de la contestation sérieuse élevée par l’employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l’intégralité de son temps de travail.

Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.836, FS-B sur le premier moyen

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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