Actualité sociale du 16 septembre 2022

Actualité sociale du 16 septembre 2022

Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire : conditions d’exonération aux cotisations sociales

À l’occasion de la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.

Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Pour être exonérés, les bons d’achat « rentrée scolaire » doivent : 

  • Être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
  • Mentionner la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ; 
  • Être d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale). Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat « rentrée scolaire » est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Capstan News https://www.capstan.fr/articles/1775-bons-dachat-attribues-par-le-cse-pour-la-rentree-scolaire-conditions

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L’essentiel du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 

Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 détermine les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes pour la mise en place d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité.

Pour connaître toutes les prévisions du texte, rendez-vous sur Légifrance Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Licenciement suite à autorisation administrative : le juge judiciaire ne peut pas prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du salarié même en cas de saisine antérieure à la rupture

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 par Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 7 septembre 2022. 

Le texte traite de l’assurance chômage, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et du corps électoral pour les élections professionnelles en entreprise, qui doivent avoir lieu prochainement. 

Vers une nouvelle réforme de l’assurance chômage

Les règles actuelles de l’assurance chômage issues de la réforme de 2019, dont l’application a été retardée par la crise du Covid-19, prennent fin le 1er novembre 2022.

Pour éviter tout vide juridique dans l’indemnisation des chômeurs et faute d’avoir pu suivre la procédure classique au vu des délais et du caractère récent de la réforme, le projet de loi permet au gouvernement de fixer par décret les règles d’indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Ce délai permettra au gouvernement de se concerter avec les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle réforme de l’assurance chômage et de sa gouvernance, avec l’objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette nouvelle réforme doit répondre, selon le gouvernement, aux plus importantes difficultés de recrutement que connaissent les entreprises depuis la crise sanitaire et à la part grandissante des chefs d’entreprise qui déclarent limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas par exemple dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports où les infirmiers, les techniciens et les conducteurs manquent massivement. 

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu’au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts.

La VAE élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux

L’accès à la validation des acquis de l’expérience est élargi aux proches aidants et aux aidants familiaux pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension.

Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. 

De plus, le texte permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE et simplifie certaines procédures.

Ces mesures seront suivies par une grande réforme de la VAE.

Le corps électoral dans les entreprises

Le projet de loi modifie le Code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 (nouvelle fenêtre) déclarant inconstitutionnel l’article L 2314-18 du Code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.

Sont inscrits pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.

Enfin, le texte est complété par une série de ratification d’ordonnances, édictées durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Le Parlement doit entamer l’examen du texte au début du mois d’octobre.

Pour accéder au dossier législatif complet, rendez-vous sur Capstan News https://www.capstan.fr/articles/1774-lessentiel-du-projet-de-loi-relatif-au-fonctionnement-du-marche-du-travail 

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L’AGEFIPH revalorise ses aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 

Le 12 août 2022, l’INSEE a confirmé que l’inflation atteindrait 6,8 % sur un an en septembre. Ce contexte fragilise la société, dont une partie des personnes et entreprises ciblées par l’Agefiph. Après un accompagnement exceptionnel pendant la crise sanitaire de la Covid 19, l’Agefiph et le FIPHFP ont décidé de réagir en soutenant le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap qui bénéficient de leurs aides financières. Le conseil d’administration de l’Agefiph a approuvé le 28 juin 2022 une augmentation moyenne de 5% sur la plupart de ses aides financières, se traduisant par : 

  • Une revalorisation des aides aux personnes en situation de handicap, 
  • Une revalorisation des aides aux entreprises. 

Pour plus d’informations, connectez-vous sur Capstan News https://www.capstan.fr/articles/1773-lagefiph-revalorise-ses-aides-en-faveur-de-lemploi-des-personnes-en-situation-de-handicap  

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Entreprises adaptées : les arrêtés fixant et revalorisant les montants des aides financières sont parus  

Un premier arrêté du 5 août 2022 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation. Un second revalorise le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253676 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253663 

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Webinar actualité juridique RH live by Capstan avocats
Bandeau "nos auteurs ont du talent" pour présenter les rédacteurs de Quickms

Article rédigé par La Team Capstan avocats

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