Actualité sociale du 13 juillet 2023
Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie »
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte depuis le 1er juillet 2023 une nouvelle rubrique : le montant net social.
Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
Les « Règles générales relatives au bulletin de paie » : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;
Le « Montant net social » : présentation des modalités d’application de l’arrêté, des modalités de calcul du montant net de social et de son affichage sur le bulletin de paie.
Ces deux rubriques reprennent et complètent le contenu de la foire aux questions (FAQ) publiée le 7 février 2023 sur le site du ministère du travail, qui sera prochainement supprimée.
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte depuis le 1er juillet 2023 une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette notion ainsi que diverses évolutions, s’inscrivent dans la démarche de simplification du bulletin de paie prévu par un arrêté publié au Journal Officiel le 7 février 2023.
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Etat de santé
Suivi pour les salarié multi employeurs. Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir le même jour
Selon le code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Il en résulte que ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.
Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122
Activité d’un employeur transférée à plusieurs personnes morales : pour refuser l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le juge doit vérifier si l’opération caractérise le transfert d’une entité économique autonome
Le code du travail trouve à s’appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie par le nouvel employeur.
En l’espèce, il s’agissait d’un Département ayant recruté 3 anciens employés d’une association en les affectant à la direction jeunesse et en précisant dans leurs CDI que l’activité de l’association devenait un SPA. Le département avait acquis les matériels musicaux et scéniques de l’association et repris ses locaux en les affectant au soutien d’activités et d’évènements musicaux et chorégraphiques.
La CAA en a déduit l’existence d’un transfert de l’entité économique autonome constituée par l’association vers le département, s’opposant à ce que l’inspection du travail autorise l’ancien employeur du salarié protégé à le licencier pour motif économique.
En statuant ainsi, sans rechercher si cette opération caractérisait le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité aurait été poursuivie par le département, alors même que, ainsi que le faisait valoir le département, deux des principales missions de l’association que sont l’organisation d’un festival de musique d’une part, et la gestion d’un parc de matériel scénique en vue de sa mise à disposition à des organisateurs de spectacles d’autre part, avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit.
Distinction entre convention collective applicable dans les relations collective et individuelles de travail
Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail.
Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’en raison de l’activité principale de l’employeur, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 s’applique alors que la référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse valait reconnaissance de l’application de cette convention à l’égard du salarié.
Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424
Enregistrement clandestin d’un entretien préalable au licenciement : atteinte à la vie privée ?
M. [K], en qualité de délégué syndical, assiste M. [X], salarié, lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] directeur général, et enregistre la conversation à l’insu de ce dernier.
Le directeur général porte plainte et se constitue partie civile contre le délégué syndical, du chef, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel (article 226-1 du code pénal).
Selon les juges, l’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant. Ils en concluent que son enregistrement n’est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.
Cass. crim., 12 avril 2023, n°22-83.581
