Actualité sociale du 8 juillet 2022

Actualité sociale du 8 juillet 2022

Travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail : instauration d’une mesure transitoire en matière de sécurité sociale

Le Ministère du travail a publié sur son site internet un communiqué le 30 juin écoulé sur ce sujet.

Pour rappel, les Etats membres de l’Union Européenne s’étaient entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise en place pendant la crise sanitaire Covid-19.

L’objectif poursuivi était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale.

Ces flexibilités ne sont aujourd’hui plus justifiées par la situation sanitaire, et ont par conséquent vocation à s’éteindre.

Dans ce contexte, il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir une période transitoire, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.

Ainsi, l’application flexible des règles européennes de compétence en cas de télétravail est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Pouvoir d’achat : que prévoit le projet du gouvernement sur les frais de transports ?

Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat .

Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.

En matière de frais de transport, le projet de texte adapte le régime fiscal et social attaché à la prime de transport :

le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail est porté temporairement de 200 € à 400 € au titre des années 2022 et 2023,

le plafond d’exonération commun au « forfait mobilités durables » et à la « prime de transport » est relevé temporairement de 500 € à 700 € au titre des années 2022 et 2023.

Par ailleurs, le projet de texte assoupli les conditions d’éligibilités des salariés à la prime de transport au titre des années 2022 et 2023. Pourront donc bénéficier de la prime l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public étant un contrat de droit privé, les litiges relèvent de l’ordre judiciaire

Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé.

En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l’indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l’employeur n’a pas adhéré, sur le fondement du code du travail, au régime particulier d’assurance chômage par le même code.

Tel est également le cas si le salarié, titulaire du contrat d’apprentissage, a antérieurement, au cours de la période retenue pour le calcul de l’allocation d’assurance chômage, travaillé pour le même employeur dans le cadre de contrats de droit public.

Le litige, opposant la salariée, titulaire d’un contrat d’apprentissage, à un établissement public Centre hospitalier relatif à l’indemnisation du chômage consécutif à la rupture de ce contrat relève donc de la juridiction judiciaire.

Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-10.111, FS-B

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Délais de consultation du CSE en cas d’expertise : les dispositions réglementaires ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord

Les dispositions réglementaires fixant la durée de consultation du CSE n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais.

Il en résulte que le délai de consultation du CSE porté réglementairement à 2 mois en cas d’expertise n’est applicable qu’en l’absence d’accord.

En l’espèce, le délai convenu de consultation courait du 30 septembre au 12 novembre.

Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-11.077, FS-B

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CCN propreté : les salariés sont transférés si le marché dévolu au nouveau prestataire a le même objet et concerne les mêmes locaux

Selon l’article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n’est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l’objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.

Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui fait application de ces dispositions alors qu’elle a constaté que les salons d’accueil d’une société de transport aérien, à l’entretien desquels les salariés étaient affectés, avaient été déplacés au sein d’un terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire, de sorte qu’il ne s’agissait pas des mêmes locaux.

Cass. soc., 29 juin 2022, n°20-17.021, FS-B

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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