Actualité sociale du 05 novembre 2021

Actualité Sociale du 05 novembre 2021

Mensonges du salarié lors de la transaction : affectent-ils sa validité ?

Dans le cadre d’une transaction, qui pour rappel, a déjà vocation à éteindre un litige entre le salarié et l’employeur, il arrive qu’un salarié décide de dissimuler certains éléments pour convaincre son employeur de trouver un accord.
Or, la Cour de cassation semble être assez stricte pour décider que ces mensonges remettent en cause la validité d’une transaction conclue entre l’employeur et le salarié dans un tel contexte, en se fondant sur la définition du dol prévue par l’article 1116 du Code civil.

En effet, pour la Cour de cassation, les juges du fond ne peuvent pas annuler une transaction sans constater que l’employeur, s’il avait eu connaissance des agissements du salarié, aurait refusé de transiger.
Pour en savoir plus sur cette décision de la Cour de Capstan news : Mensonges du salarié lors de la transaction : comment affectent-ils sa validité ? – Capstan News – L’essentiel de l’actualité juridique décryptée

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Activité partielle : et c’est reparti jusqu’à fin décembre

Le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.

Retrouvez la synthèse des règles applicables en matière d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021, en téléchargeant le document joint : Synthèse de l’activité à temps partielle jusqu’au 31/12/21

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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