ZOOM sur la signature électronique

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Les différents niveaux de Signature Électronique

Prudence et Conformité dans le Choix de la Signature Électronique

Si la signature manuscrite conserve sa symbolique, notamment lors de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un accord collectif, la praticité de la signature électronique séduit. Méfiance toutefois lors du choix du recours à la signature électronique !
La facilité serait de se contenter d’une signature manuscrite « scannée ».
Si la Cour de cassation a pu considérer que l’usage d’une telle signature n’équivalait pas à une absence de signature, elle n’a, toutefois, pas la valeur d’une signature électronique (Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841). Par conséquent, elle est à proscrire pour les actes juridiques de quelque nature que ce soit (contrat de travail, avenant, lettre de licenciement, …).

La signature électronique peut avoir la même valeur qu’une signature manuscrite sous réserve que la personne signataire puisse être identifiée et qu’il soit établi que l’intégrité du document signé n’a pas pu être altérée.

L’article 1367 du Code civil et le règlement européen eIDAS encadrent le recours à la signature électronique : la signature électronique doit bénéficier d’un procédé fiable d’identification. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque : la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie (art. 1367 du Code civil).
Il existe selon ce règlement 4 niveaux de signature électronique, dont la mise en œuvre est plus ou moins complexe et qui offrent à ses utilisateurs une sécurité plus ou moins importante.

Les quatre niveaux de signature électronique : complexité et sécurité

Il existe selon ce règlement 4 niveaux de signature électronique, dont la mise en œuvre est plus ou moins complexe et qui offrent à ses utilisateurs une sécurité plus ou moins importante.

1. La signature électronique « simple »

Elle présente un faible niveau de sécurité car elle ne permet pas d’identifier son auteur. Elle doit donc être réservée à des actes qui ne présentent pas d’enjeux juridiques. Elle pourra par exemple être utilisée pour matérialiser la transmission d’une simple information telle une note de service. En revanche, elle doit être proscrite pour la conclusion d’un acte juridique créant un engagement (comme un contrat de travail, par exemple).

2. La signature électronique « avancée »

Cette signature offre davantage de sécurité que la précédente, car elle permet d’identifier le signataire. Elle constitue le premier niveau de signature accepté par les services en ligne des services publics, en application du règlement eIDAS.
Elle permet de détecter toute modification ultérieure du document signé électroniquement.
Cette signature électronique ne dispose cependant que d’une présomption simple d’identité ce qui signifie que son auteur devra prouver en être véritablement l’auteur. Elle peut être notamment utilisée pour la signature de document interne n’ayant que peu ou pas de conséquence (tel que par exemple un compte-rendu d’entretien).

3. La signature électronique « avancée avec certificat qualifie »

Ce niveau de signature permet de justifier de manière fiable de l’identité du signataire, par exemple en saisissant un code envoyé par SMS ou sur une application.
Le certificat qualifié de signature électronique est une attestation de l’identité du signataire. Il garantit la validité de la signature et l’identité de son signataire (a minima son nom, son pseudonyme ou son numéro d’immatriculation dans le cas d’une entreprise).
Ce niveau de signature est le minimum requis lors de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un accord collectif.

4. La signature électronique « qualifiée »

Ce niveau permet de s’assurer de façon fiable de l’identité du signataire grâce au certificat qualifié de signature électronique, tout en s’assurant de la sécurité des données contenues dans le document signé grâce à l’utilisation d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, certifié par l’ANSSI.
Seule cette signature électronique est considérée par l’article 1367 du Code civil comme juridiquement équivalente à une signature manuscrite.
Elle est à réserver aux actes juridiques pour lesquels l’authentification du signataire est fondamentale (tels que la notification d’un licenciement ou encore un acte notarié).

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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