Travailleur RQTH (salarié en situation de handicap) : quel suivi dans l’entreprise ?

Le travailleur en situation de handicap (RQTH) est un salarié handicapé reconnu par la MDPH et bénéficiant de l’obligation d’emploi. Vous devez donc savoir qu’il est protégé par la loi et doit être accompagné dans son parcours professionnel ! Votre entreprise a donc un rôle important à jouer dans le suivi du travailleur RQTH : emploi, poste de travail, santé et visites médicales…

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Définition : qu’est-ce que ça veut dire « travailleur RQTH » ?

Les personnes RQTH reconnues travailleurs handicapés par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) bénéficient du statut de travailleur handicapé. Ce statut de travailleur RQTH ouvre droit à des aides et des aménagements de poste de travail. La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération de charges sociales.

Selon la loi, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique« .

En 2019, 2,7 millions de personnes ont une reconnaissance administrative du handicap, soit 7% des 15-64 ans (source : Agefiph). C’est 300 000 personnes de plus depuis 2013.

L’enjeu est donc important pour l’activité économique et pour les entreprises. D’autant plus que les établissements de plus de 20 salariés doivent recruter des personnes bénéficiaires de la reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) pour au moins 6% de leur effectif.

Comment faire une demande de reconnaissance au statut RQTH ?

La demande RQTH (procédure Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un document officiel qui permet de bénéficier de certains avantages liés au handicap (aménagement du poste de travail, aide pour le transport, etc.).

Pour obtenir le statut de travailleur RQTH, votre collaborateur doit faire une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, à l’aide :

• D’un formulaire Cerfa n°15692*01 ;
• D’un certificat médical Cerfa n°13878*01 ;
• Ainsi que toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

Quels sont les droits du salarié avec la RQTH ? Quels avantages d’être reconnu travailleur handicapé ?

Plusieurs droits et avantages sont ouverts aux travailleurs RQTH, à savoir :

• Une obligation d’emploi ;
• Une obligation d’orientation par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers
  • un établissement ou service d’aide par le travail,
  • le marché du travail,
  • un centre de rééducation professionnelle,
• Un accès à la fonction publique via des concours ;
• Des aides spécifiques de l’Agefiph.

Autre mesure intéressante pour les travailleurs RQTH : la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

Enfin, notez bien qu’en cas de licenciement, votre salarié en situation de handicap voit son préavis légal doubler, ce qui peut logiquement amener à un dépassement du préavis au-delà des 3 mois !

Il est donc très intéressant pour les personnes en situation de handicap souhaitant travailler de faire une demande RQTH. Cependant, une fois embauchés, comment sont suivis ces salariés RQTH en termes d’emploi et sur le plan médical ? Regardons ça plus en détail !

Comment se fait le suivi de l’emploi des travailleurs RQTH (en situation de handicap au travail) ?

Rôle du CSE envers le travailleur RQTH

En tant que représentant légal de l’employeur, vous devez consulter votre comité social et économique (CSE) sur “toutes les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des conditions de travail. “ (art.L2312-8, 5°).

Cette consultation est inscrite de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Votre entreprise transmet également au CSE des informations sur l’emploi des salariés en situation de handicap par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Une partie porte notamment sur l’évolution de l’emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer. Les données demandées varient selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 300 salariés (art.R2312-8) : actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
• Plus de 300 salariés (art.R 2312-9) :
  • Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l’année considérée,
  • Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés au 31 mars de l’année considérée.

Vous devez également communiquer au CSE la déclaration sociale nominative annuelle (DSN) sans la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (art.D 5212-9) !

Désignation d’un référent handicap

Créé par la loi “Avenir” du 5 septembre 2018, ce référent est obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés (art.L5213-6-1). Le référent handicap est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. Il est souvent désigné parmi les membres du service des ressources humaines.

Adaptation des locaux et du poste pour le travailleur RQTH

En tant que représentant de la partie employeur, vous êtes responsable de l’ensemble des mesures et des décisions suivantes :

• De l’aménagement des postes de travail, des sanitaires, du local de restauration, etc. Les travailleurs handicapés RQTH doivent pouvoir y accéder facilement ;
• De leur sécurité en adaptant, si besoin, les signalétiques de sécurité (art.R4225-6) ;
• De l’aménagement des modalités du poste de travail en conséquence. Ainsi, les logiciels nécessaires aux fonctions de votre travailleur handicapé doivent lui être accessibles. Son poste doit également être compatible avec du télétravail (C. trav. art. L 5213-6).

Quel est le suivi du dossier médical des travailleurs en situation de handicap (RQTH) en entreprise ?

Un suivi médical adapté aux travailleurs RQTH

Vos travailleurs handicapés RQTH bénéficient d’un suivi individuel adapté (art.L4624-1) :

• Visite d’information et de prévention initiale. Elle est réalisée dans un délai de 3 mois maximum suivant l’embauche ;
• Visite d’information et de prévention périodique. Sa périodicité est fixée par le médecin du travail et ne peut dépasser 3 ans (art.R4624-17).

Lorsque ces visites sont effectuées par un ou une infirmière ou interne en médecine du travail, votre travailleur en situation de handicap peut, à l’issue de ces visites ou à tout moment, être orienté vers le médecin du travail. L’objectif étant de pouvoir lui proposer, si besoin, des adaptations de son poste ou l’affectation à un autre poste.

Si le médecin du travail constate des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié handicapé, votre travailleur RQTH bénéficie alors du suivi médical renforcé (art.R4624-21). Ce dernier prévoit notamment un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail, des visites médicales intermédiaires tous les 2 ans, etc.

Désignation d’un référent handicap

Créé par la loi “Avenir” du 5 septembre 2018, ce référent est obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés (art.L5213-6-1). Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, et est souvent désigné parmi les membres du service des ressources humaines.

Adaptation des locaux et du poste pour les statuts de travailleurs RQTH

En tant que représentant de l’employeur, vous êtes aussi responsable de l’aménagement des postes de travail, des sanitaires, du local de restauration, etc. Les travailleurs handicapés doivent pouvoir y accéder facilement. Il veille à leur sécurité en adaptant, si besoin, les signalétiques de sécurité (art.R4225-6).

Pour les travailleurs RQTH, votre entreprise doit également aménager toutes les modalités du poste de travail en conséquence. Ainsi, les logiciels nécessaires aux fonctions du travailleur handicapé doivent lui être accessibles. En ce sens, vous pouvez penser à un budget annuel pour réaliser toutes ces démarches (achat de matériel, appareillage auditif, carte mobilité inclusion…).

Son poste doit également être compatible avec du télétravail (C. trav. art. L 5213-6).

Voilà ! Vous savez tout ce qu’il faut savoir sur le statut de travailleur RQTH, et le suivi spécifique que vous devez avoir avec ce type de salarié ! Il ne reste plus qu’à vous lancer : faites en sorte de tout faire pour ces travailleurs en situation de handicap qui ne demandent qu’à être inclus dans les entreprises françaises.