Loi pouvoir d’achat 2022 : ce qui change pour les entreprises

Dispositif non limité dans le temps
Prime : 

•  versée à compter du 1er juillet 2022
• mise en place par accord (conclu selon les modalités applicables l’accord d’intéressement) ou DU
• fractionnable et modulable
• avec exonérations fiscales et sociales à hauteur de 3 000 € ou 6 000 € sous conditions
• soumise à CSG-CDRD
• soumise au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et +

Dispositif transitoire avec exonérations supplémentaires de forfait social, CSG-CRDS et
IR :

• PPV versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
• A des salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération < à 3 SMIC

Si cumul PPV + PEPA en 2022 : montant total exonéré d’IR plafonné à 6 000 €

Entreprises de 20 à moins de 250 salariés

• Heures effectuées à compter du 1 er octobre 2022
• Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires et jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours travaillés
• Montant déduction forfaitaire à fixer par décret

• Durée maximale des accords/DU portée à 5 ans
• Mise en place unilatérale étendue aux entreprises de moins de 50 salariés.
• Mise en place d’une procédure dématérialisée de rédaction d’un accord d’intéressement/DU avec sécurisation des exonérations (accords/DU déposés à compter du 1er janvier 2023)
• Congés de paternité et d’accueil de l’enfant assimilés à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement

Déblocage :

• des droits acquis au titre de la participation affectés sur un plan d’épargne salariale,
• ou en l’absence d’accord de participation sur un compte courant bloqué, ainsi que des sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (sauf sommes investies dans des entreprises solidaires, sur un PERCO, un PERECO ou un plan d’épargne retraite obligatoire)
• pour le financement ou l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services
• dans la limite de 10 000 € net de prélèvements sociaux
• demandé avant le 31 décembre 2022

Sommes débloquées exonérées :

• de cotisations sociales
• d’impôt sur le revenu

• Réduction du délai maximum de contrôle des dispositifs d’épargne salariale (3 mois au lieu de 4)
• Réduction à de 6 à 4 mois de la durée maximale de la procédure d’agrément des accords de branche (prorogation possible une fois dans la limite de 2 mois)
• Réductions applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023

• Réduction à 45 jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations de branche en cas de minima de branche inférieurs au SMIC
• Critère de la faiblesse de l’activité conventionnelle, pouvant justifier une fusion de branches, pourra s’apprécier notamment au regard d’un faible nombre d’accords assurant un salaire minimum au moins égal au SMIC
• Accélération de la procédure d’extension des avenants salariaux : 2 mois maxi lorsque le SMIC a augmenté au moins 2 fois au cours des 12 mois précédant la conclusion d’un avenant

Augmentation à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) du plafond d’exonération d’IR des :

• heures supplémentaires,
• heures complémentaires,
• et jours de « RTT » auxquels renonce un salarié.

Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Possibilité pour le salarié de renoncer à des JRTT :

• à sa demande
• avec accord de l’employeur

Dispositif qui s’applique aux journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en application :

• soit d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
• soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine mis en œuvre après la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Rémunération avec une majoration de salaire au moins = au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise.

Régime fiscal et social de faveur

Pour 2022 et 2023 :

• Plafond annuel d’exonération des frais de carburant et d’alimentation de
  véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène porté à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant
• Possibilité de faire bénéficier tous les salariés sans restriction de la prise en charge de ces frais de « carburant / alimentation »
• Possibilité de cumuler la prise en charge des frais de carburant avec la prise en charge des abonnements « transports / vélos »
• Exonération complémentaire de la participation de l’employeur abonnements « transports / vélos » au-delà de ses obligations légales dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnements
• Plafond annuel d’exonération du forfait « mobilités durables » porté à 700 €, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant

Mesure pérenne : 

• Cumul « mobilités durables » et prise en charge des frais d’abonnement à un transport public porté à 800 €.

À compter du 1er septembre 2022 :

=> limite d’exonération de la contribution de l’employeur portée à 5,92 €

À compter du 1er septembre 2022 :

=> revalorisation de la limite d’exonération à déterminer par arrêté

Possibilité de placer les salariés vulnérables en AP

Critère de reconnaissance de la vulnérabilité à fixer par décret

Dispositions applicables :

• au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la
  date du début de l’arrêt de travail,
• jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.