Les dernières évolutions de jurisprudence en matière d’inaptitude 

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Inaptitude au travail : les évolutions de jurisprudence de la rentrée 2023

Les règles de licenciement après une déclaration d’inaptitude

Le premier semestre 2023 a été riche en avancées jurisprudentielles en matière d’inaptitude.

On fait un point :

  • En cas de déclaration d’inaptitude, l’employeur ne peut pas licencier pour un autre motif  :

L’employeur ne peut pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause (Cass. Soc. 8 février 2023, n° 21-16.258, FS-B)

  • Le licenciement disciplinaire est cependant possible si le salarié fait obstacle à son reclassement :

Si, par son comportement, l’intéressé (salarié protégé) a mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, dans ces circonstances particulières, l’employeur a pu légalement envisager de licencier le salarié pour un autre motif que l’inaptitude tel un motif disciplinaire (CE. 12 avril 2023, n° 45874).

Le rôle du médecin du travail dans la détermination de l’inaptitude

  • Le constat de l’inaptitude est possible lors d’une visite tenue pendant la suspension du contrat de travail :

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail (Cass. Soc. 24 mai 2023, n° 22-10.517, FS-B).

Dispense de reclassement et préconisations de télétravail en cas d’inaptitude

  • La dispense de reclassement vaut pour le groupe :

En l’espèce l’avis d’inaptitude mentionne que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. La salariée reproche néanmoins à l’employeur de ne pas avoir respecté son obligation en soutenant que cette mention ne le dispensait pas de rechercher un reclassement au sein du groupe. Elle est déboutée : il se déduit de la mention dans l’avis d’inaptitude que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement (Cass. Soc. 8 février 2023, n° 21-19.232, FS-B).

  • L’avis d’inaptitude peut contenir une préconisation sur le télétravail qui lie l’employeur :

Le médecin du travail a précisé, dans l’avis d’inaptitude puis en réponse aux questions de l’employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile. Le juge en a exactement déduit, sans avoir à rechercher si le télétravail avait été mis en place dans la société dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat, que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement (Cass. Soc. 29 mars 2023, n° 21-15.472, F-B).

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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