Focus RH et obligations légales

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Illégalité du licenciement d’un salarié protégé

Quelle est la procédure de licenciement d’un salarié protégé ?

Le licenciement d’un salarié protégé est régi par les articles L.2421-3 et suivants du Code du travail, et doit respecter une procédure stricte, à savoir :

• Convocation à un entretien préalable à licenciement ;
• Entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après la réception de la convocation par le salarié ;
• Consultation du CSE sur le projet de licenciement, avec l’audition du salarié protégé. Le CSE doit rendre un avis sur le projet de licenciement ;
• Expression de l’avis du CSE sur la mesure de licenciement (PV de réunion du CSE) ;
• Demande d’autorisation de licencier à l’inspection du travail dans les 15 jours suivants la délibération du CSE. L’inspection du travail à deux mois pour rendre sa décision ;
• Notification du licenciement après obtention d’autorisation expresse du licenciement.

L’Etat peut-il voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’employeur lors de l’illégalité de licenciement d’un salarié protégé ?

Que dit la loi ?

En application des dispositions du Code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut donc intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative.

L’illégalité de la décision autorisant un licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.

Tel est l’apport de la décision rendue le 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, laquelle vient confirmer la position déjà adoptée par les juges en 2020 (CE, 4.11.2020, n°428741).

Comment déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur ?

Le Conseil d’Etat indique, conformément aux principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, qu’il peut être tenue compte pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat, à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité, au titre notamment du versement des indemnités mises à la charge de l’employeur par le juge judiciaire, de la faute également commise par l’employeur en sollicitant la délivrance d’une telle autorisation.

Ainsi, il appert qu’un partage de responsabilité peut être retenu.

Un salarié protégé peut-il percevoir des indemnités du fait de l’illégalité de son licenciement ?

S’agissant cette fois des conséquences indemnitaires découlant de l’illégalité de la décision autorisant le licenciement.

 L’indemnité de licenciement du salarié protégé en cas d’illégalité de la procédure

Lorsque l’annulation d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L’indemnité pourra correspondre à la totalité du préjudice moral et matériel subi au cours de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et sa réintégration effective s’il la demande, ou, dans le cas contraire, entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration, sous déduction des revenus de remplacement perçu pendant cette période (L.2422-4 du Code du travail ; Cass. Soc, 30.11.1994, n°93-42841).

 Le remboursement des frais de justice

En ce qui concerne les frais de justice engagés devant le juge administratif, le Conseil d’Etat précise que lorsque les frais de justice sont exposés en conséquence directe d’une faute de l’administration, ils sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci, dans les conditions suivantes.

Lorsqu’une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l’issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant à des frais exposés et non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu’en revanche une partie autre que l’administration ayant pris la décision illégale avait la qualité de défenderesse à une telle instance ou relève appel du jugement rendu à l’issue de l’instance ayant annulé cette décision, les frais de justice utilement exposés par elle, ainsi que, le cas échéant, les frais mis à sa charge par le juge au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à l’administration.

Le Conseil d’Etat se prononce ainsi, en faveur d’une application stricte des principes généraux du droit gouvernant la responsabilité de la puissance publique.

Comment exclure un partage de responsabilité avec l’Etat ?

Il convient donc en pratique, de redoubler de vigilance en prenant soin de respecter la procédure spéciale de protection, et de démontrer de manière précise et objective que l’irrégularité entachant l’autorisation de licencier ne résulte que du seul fait de l’autorité administrative, pour exclure un partage de responsabilité Etat – employeur.

CE, 20 juin 2022, n°438885