Focus RH et obligations légales

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Quels sont les grands axes du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022 ?

Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est instauré pour l’année 2022.

En effet, l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite « Loi pouvoir d’achat » permet, sous certaines conditions, de débloquer à titre anticipé des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement dans la limite de 10.000 € net de prélèvements sociaux.

Après la publication, le 13 septembre 2022, par le ministère du travail d’une foire aux questions (FAQ), voyons donc, dans le cadre de la présente note, les principaux contours de ce dispositif exceptionnel.

Droits et sommes concernés par le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Les droits acquis au titre de la participation affectés sur un plan d’épargne salariale, ou en l’absence d’accord de participation sur un compte courant bloqué (« régime d’autorité »), ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent faire l’objet d’un déblocage exceptionnel.

La FAQ ministérielle précise que sont déblocables :

• L’abondement qui se rattache à ces sommes ;
• Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement ;
• Les suppléments d’intéressement et de participation investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.

Il pourra être admis que des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, lorsqu’elles n’ont pu être affectées que postérieurement au 31 décembre 2021 suite à des problèmes techniques (traitement informatique défaillant par exemple), puissent exceptionnellement être débloquées (FAQ).

Droits et sommes exclus par le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Sont exclus de la possibilité de déblocage les droits et sommes affectés dans :

• Des fonds investis dans des entreprises solidaires ;
• Un PERCO, un PERECO ou un plan d’épargne retraite obligatoire.

La FAQ ministérielle ajoute que sont également exclues :

• Les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l’article L. 3332-25 du Code du travail) ;
• Les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les SCOP ou sur le fondement du régime d’autorité. Il est ainsi impossible de débloquer les sommes affectées sur des comptes courants bloquées en application d’un accord de participation prévoyant une telle affectation au jour de la publication de la loi « Pacte » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) ;
• Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte. Si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes, le salarié ne pourra en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est-il conditionné à la conclusion d’un accord ?

Le déblocage nécessitera la conclusion d’un accord lorsque :

• L’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition :
• De titres de l’entreprise (ou d’une entreprise qui lui est liée) ;
• De parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165, L. 214-165-1 et L. 214-166 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié) ;
• L’accord de participation mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué).

En fonction des sommes concernées, l’accord doit être conclu selon les modalités applicables à la :

• Conclusion d’un accord de participation ;
• Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise, et déposé sur la plateforme Télé@ccords.

Un accord unique peut couvrir le déblocage de l’intéressement et de la participation notamment par exemple lorsqu’il est procédé à des investissements en titre d’entreprise (FAQ).

Dans le cadre d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe (FAQ).

Lorsque le plan d’épargne salariale sur lequel est versé l’intéressement ou la participation a été mis en place à l’initiative de l’entreprise, le déblocage peut être réalisé après décision du chef d’entreprise (à noter : le texte légal n’ouvre expressément cette faculté que pour l’intéressement. Cependant, la FAQ l’étend aux sommes issues de la participation).

Dans les deux hypothèses (participation ou intéressement), l’accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Quels sont les salariés concernés et les entreprises visées par le dispositif ?

Le dispositif concerne toutes les entreprises disposant d’un régime de participation quel que soit son mode de mise en place (accord d’entreprise, de groupe, adhésion à un accord de branche, régime d’autorité), y compris les entreprises de moins de 50 salariés qui instituent la participation à titre volontaire, ainsi que toutes celles ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise – PEE- ou de groupe, plan d’épargne interentreprises – PEI) (FAQ).

Tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont ceux prévus à l’article L.3332-2 du Code du travail à savoir les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (FAQ).

Obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés pour le déblocage du plan d’épargne salariale

L’employeur doit informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel dans un délai de 2 mois qui court à compter de la promulgation de la loi.

Dans sa FAQ, le ministère du Travail affirme que l’information doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. On observera que la loi n’impose pas un tel détail.

Quel est l’objet du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022 ?

Le déblocage doit servir au financement ou à l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le ministère du Travail considère que :

• L’achat ou le financement doit être effectué à compter du 18 août 2022, ce qui correspond à la date de promulgation de la loi ;
• Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

Le bénéficiaire devra conserver à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage conforme des sommes débloquées. Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans (délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale (FAQ).

Quelles sont les modalités du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?

S’agissant des modalités du déblocage, il convient de préciser les points suivants :

Plafond du déblocage : le déblocage peut intervenir pour tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes visés précédemment dans la limite de 10 000 € net de prélèvements sociaux.

Ce plafond est (FAQ) :

• Calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire.
• Apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Demande du salarié : le salarié peut formuler sa demande de déblocage jusqu’au 31 décembre 2022.

Il doit indiquer le montant qu’il souhaite débloquer et les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés (FAQ).

Déblocage en une seule fois : la loi dispose qu’il est procédé au déblocage en une seule fois.

Néanmoins, la FAQ ministérielle indique que si le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande par organisme gestionnaire, il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 € dont le respect incombe au bénéficiaire.

Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord d’entreprise, le versement de l’intégralité des sommes demandées par le bénéficiaire ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord.

Il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 (FAQ).

Frais de déblocage : la FAQ traite la question des frais de déblocage. Ces derniers peuvent être pris en charge par l’entreprise. Les modalités de cette prise en charge peuvent être détaillées dans l’accord spécifique au déblocage de certaines sommes. Elles peuvent être décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. À défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.

Quel est le régime social et fiscal des sommes débloquées ?

La loi prévoit que les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et qu’il revient à l’organisme gestionnaire ou, à défaut, à l’employeur de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Dans la FAQ, le ministère du Travail apporte des précisions supplémentaires sur le régime social et fiscal des sommes débloquées :

• Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE ;
• Les revenus des sommes placées et la plus-value constatés lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % ;
• S’agissant du revenu attaché à des sommes versées dans le PEE avant le 1er janvier 2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.