Procès-verbal du CSE : Comment et pourquoi le rédiger ?
PV de réunion de CSE
Lors d’une réunion du CSE, la rédaction d’un Procès-verbal est obligatoire. Nos experts vous expliquent en détail tout ce que vous devez savoir.
Sommaire - Tps de lecture 2mn
Qu’est-ce que le procès-verbal du CSE ?
Quelle est l’utilité du PV du CSE ?
Comment rédiger le Procès-verbal du CSE ?
Approbation du PV du CSE : quelles sont les 6 étapes à respecter ?
Quelles sont les règles de publication du PV du CSE ?
Qu’est-ce que le PV de carence du CSE et dans quelles situations le rédiger ?
Chaque réunion du CSE d’une entreprise (Comité Social et Économique) doit faire l’objet d’un procès-verbal. De quoi s’agit-il ? Quel est son contenu ? Quelles sont les règles pour bien le rédiger ? Quelles sont les étapes jusqu’à son approbation… ? On vous explique tout !
Qu’est-ce que le procès-verbal du CSE ?
Le procès-verbal du CSE (PV du CSE) est un document légal et obligatoire qui permet de restituer les propos qui ont été tenus ainsi que les décisions qui ont été prises lors du CSE.
Selon l’article L2315-34 du Code du travail « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. »
Le procès-verbal comporte à la fois un caractère officiel, informatif et juridique. Autrement dit, il fait force de loi et est opposable en justice. En cas de non-respect d’engagements de la part de l’employeur, les élus du CSE peuvent poursuivre ce dernier en justice. Le procès-verbal servira de preuve en cas de litige entre l’employeur et le CSE.
Quelle est l’utilité du PV du CSE ?
Le procès-verbal du CSE vise à informer les salariés des avancées du dialogue social au sein de leur entreprise. À l’issue de chaque séance du CSE (y compris les réunions extraordinaires), il rend compte :
- des difficultés éventuelles signalées par les élus du CSE ;
- des projets portés par la direction et des amendements demandés par les élus ;
- des alertes remontées par les membres du CSE.
Si vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés, le PV du CSE vous sert également à informer les salariés des actions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles. La présentation des divers dispositifs proposés aux collaborateurs, les modalités d’inscription, etc. figureront dans ce document.
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Comment rédiger le Procès-verbal du CSE ?
Qui est en charge de la rédaction du PV ?
Important : il est formellement interdit à la direction de rédiger les PV, sous peine de commettre un délit d’entrave.
La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CSE et à nulle autre personne. Toutefois, il peut se faire aider :
- soit par un élu du CSE doté de compétences rédactionnelles qu’il désignera,
- soit par un prestataire spécialisé si le budget de fonctionnement du CSE le permet.
Cela lui permet de se dégager du temps pour effectuer d’autres tâches et de ne pas être taxé de partialité.
Quoi qu’il en soit, le secrétaire du CSE reste le seul responsable de la rédaction ou du contrôle de la rédaction du PV si elle est déléguée à un tiers.
Pour faciliter la rédaction du PV, il est également possible d’enregistrer les réunions du CSE : « Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance. » Article D2315-27 du Code du travail.
À savoir : cette prestation peut être effectuée soit à la demande unilatérale du CSE, soit à la demande de l’employeur. Dans ce dernier cas, son coût sera à la charge de l’employeur.
Que contient le Procès-verbal du CSE ?
Le procès-verbal du CSE doit obligatoirement contenir :
- la date, le lieu et l’heure de la réunion ;
- la liste des participants et leurs fonctions ;
- les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
- le résumé des propos tenus lors de la réunion sur chacun des points de l’ordre du jour abordés par les membres du CSE (les élus, l’employeur, ses assistants ainsi que les invités éventuels) ;
- les réponses et les informations de l’employeur relatives aux questions ou aux propositions faites lors de la réunion antérieure ;
- les propositions formulées par les différents membres du CSE ;
- le résultat des votes pour adopter les propositions ;
- l’ensemble des décisions prises par le CSE ;
Les propos diffamatoires sont interdits. Le PV ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou à la dignité d’un salarié actuel ou d’un ancien salarié où l’employeur pourrait encourir des dommages et intérêts.
Comment structurer le PV du CSE?
Un PV bien construit comporte un en-tête, une introduction, un développement et une conclusion.
Voici notre checklist :
- Au niveau de l’en-tête : bien préciser l’identité et la fonction du rédacteur, les dates et heures de la réunion, les noms des destinataires, les noms des participants et leurs fonctions.
- Mettre en titre le sujet de la réunion.
- Préciser en introduction le contexte de la réunion : pourquoi le sujet a-t-il été abordé ? Qui est concerné ? Quand ? Où ?
- Réaliser un développement à l’aide d’un plan clair et compréhensible :
- être à la fois synthétique et rigoureux ;
- reprendre les différents arguments et exemples de manière précise ;
- procéder de manière chronologique pour bien restituer le déroulement de la réunion.
- Faire une conclusion en précisant l’heure de fin de réunion : quel est le résultat final de la réunion ?
Que faire en cas d’informations confidentielles ?
En cas d’informations confidentielles, il est possible de supprimer lesdites informations du procès-verbal pour en faire une version diffusable à tous les salariés.
Il existera alors 2 versions du procès-verbal dont une version complète archivée contenant les questions à caractère confidentiel.
Approbation du PV du CSE : quelles sont les 6 étapes à respecter ?
Le PV de réunion du CSE doit être rédigé 15 jours maximum après une réunion plénière (article R2315-25 du Code du travail).
L’approbation du procès-verbal du CSE suit les étapes suivantes :
- la rédaction du PV par le secrétaire du CSE (ou un prestataire externe) ;
- la transmission du PV à tous les autres membres du CSE pour approbation ;
- l’apport d’éventuelles modifications validées par la majorité des élus présents lors de la réunion en question. En cas de désaccord, le PV est contesté. Le Tribunal de Grande Instance pourra alors être saisi pour trancher sur les désaccords survenus ;
- la validation du PV, toujours par la majorité des membres des élus présents lors de la réunion du CSE ;
- la diffusion du PV ;
- l’archivage du PV qui permet de garder un historique des événements de l’entreprise.
Enfin, le secrétaire du CSE doit rédiger et transmettre le Procés verbal de réunion de CSE à l’employeur et à tous les autres membres dans un délai plus court :
- 3 jours dans le cas d’une consultation du CSE pour un licenciement collectif pour motif économique ;
- 1 jour quand l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Quelles sont les règles de publication du PV du CSE ?
Le PV du CSE est diffusé au sein de l’entreprise, auprès de l’ensemble des salariés par le biais du support de communication choisi par l’entreprise à cet effet (ce choix est mentionné dans le règlement intérieur de l’entreprise (article L. 2325-21 du Code du travail).
Le procès-verbal de réunion du CSE peut être diffusé par :
- voie d’affichage,
- par email,
- sur le site Intranet/rubrique CSE…
Le PV devra également obligatoirement être transmis à l’inspection du travail dans les cas où la réunion aura abordé un projet de licenciement d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés, ou encore la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Qu’est-ce que le PV de carence du CSE et dans quelles situations le rédiger ?
Le PV de carence d’une réunion CSE est un document légal qui fait le constat d’une carence dans l’entreprise.
Le procès-verbal de carence du CSE est utilisé dans 3 cas précis :
1. Il y a une carence aux élections professionnelles
Selon l’article L.2314-4 du Code du travail, les élections du CSE sont obligatoires dans les entreprises de plus de 10 salariés. Par conséquent, l’employeur rédigera un PV de carence :
- si aucun candidat ne se présente aux élections (au premier tour comme au second tour) ;
- ou si lors d’un tour de scrutin le quorum de 50% de participation n’est pas atteint ; ce qui invalide la désignation des élus du comité et la mise en place du CSE.
Procès-verbal de carence
Nos experts de la gestion sociale vous expliquent en détail tout ce que vous devez savoir sur le PV de carence
2. Les membres convoqués à une réunion sont absents
L’employeur a l’obligation d’envoyer une convocation à chaque élu pour chaque réunion, sous peine de commettre un délit d’entrave.
En cas d’absence de membres titulaires du CSE, un PV de carence doit être rédigé et signé par tous les membres du CSE (représentants des salariés comme représentant de l’employeur).
3. L’ordre du jour est incomplet ou inexistant
Si aucune question n’apparaît à l’ordre du jour d’une réunion ou s’il manque des questions, cela donne lieu à la rédaction et à la signature d’un PV de carence par tous les membres du CSE (représentants des salariés comme représentant de l’employeur).
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