Heures de délégation CSE : quelles sont les règles ?

• dialoguer avec les salariés et présenter à l’employeur toutes leurs réclamations individuelles ou collectives ;
• faire appliquer les dispositions du droit du travail (lois, règlements, conventions et accord collectifs applicables) ;
• assurer la défense des droits des salariés, de leur santé mentale et physique, et de leurs libertés individuelles dans l’entreprise ;
• accompagner et informer les salariés dans certains cas (licenciements économiques, durée du travail et formation professionnelle).

Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est obligatoirement consulté pour toute décision impactant les conditions de travail (modification des effectifs, organisation de l’entreprise, durée et conditions de travail, formation professionnelle, difficultés économiques, modification des conditions de santé ou de sécurité au travail…).

Des heures de délégation consacrées à l’exercice de la mission de CSE

Les heures de délégation servent donc à assurer ce mandat : “L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions” selon l’article L2315-7 du Code du travail.

Les membres du CSE accomplissent leur mission lors d’heures de délégation qui sont considérées de plein droit comme du temps de travail et que l’employeur est tenu de payer.

Pendant les heures de délégation, les élus titulaires du CSE peuvent (pendant ou en dehors de leur temps de travail) :

• circuler librement dans l’entreprise pour discuter des problématiques clés de l’entreprise et des sujets à aborder lors des prochaines réunions,
• échanger avec les collaborateurs sur leurs préoccupations,
• les sensibiliser sur des questions de santé, sécurité et condition de travail,
• rédiger les PV et comptes rendus des réunions,
• se documenter,
• participer à des salons,
• gérer les activités sociales et culturelles,
• rencontrer des experts (juristes, avocats, experts-comptables),
• saisir l’inspection du travail,
• analyser des documents de l’entreprise,
• ou encore préparer une réunion plénière importante…

À noter : Pour les commissions obligatoires, un quota annuel d’heures de délégation est géré par le président de chaque commission

Heures de délégation CSE et cumul des mandats des élus

Lors de cumul des mandats, les représentants doivent, dans leur planning, distinguer les activités de chaque mandat (représentant syndical + titulaire + secrétaire…). Un élu pourra trouver intéressant d’analyser le temps passé en  :

• Représentation des salariés : entretien en tête-à-tête, préparation aux entretiens individuels…
• Gestion administrative du CSE : réunions préparatoires, formalisation des remontées…
• Activités culturelles et sociales.
• Activités et études SSCT.
• Enquêtes.
• Trajets entre établissements.
• Permanences …

Mesurer est la première étape pour identifier les pistes d’améliorations ; pourquoi pas ensuite négocier un quota d’heures supplémentaires ou une formation pour un sujet spécifique ?

Quand utiliser les heures de délégation du CSE ?

L’élu du CSE dispose de ses heures de délégation CSE selon son organisation personnelle.

Il peut les utiliser pour effectuer des séances de travail de groupe ou de démarches personnelles dans le cadre de son mandat :

• lors de son temps de travail ;
• en dehors des heures de travail, notamment pour les élus travaillant de nuit ou en horaires décalés ;
• en télétravail ;
• lors de congés payés ou de congés formation ;
• lors d’arrêt maladie, congé maternité, congé parental.

Il est interdit d’utiliser les heures de délégation du CSE au profit d’un autre mandat. Exemple : un élu syndical ne pourra pas travailler pour son organisation syndicale pendant ces heures-là.

Comment utiliser les heures de délégation du CSE ?

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter ou de mutualiser leurs heures.

Comment reporter les heures de délégation ?

Chaque élu du CSE peut éventuellement reporter ses heures de délégation non utilisées d’un mois sur l’autre et ainsi les cumuler dans la limite de 12 mois. Toutefois, elles sont plafonnées à 1,5 fois le crédit mensuel alloué et le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (article R. 2315-5).

Pourquoi et comment mutualiser les heures de délégation?

Il est également possible pour les élus titulaires de partager chaque mois les heures de délégation avec d’autres membres du CSE, même suppléants. Cela s’appelle la mutualisation des heures de délégation du CSE. Cela permet de mieux répartir les heures en fonction des besoins et compétences de chacun. Aucun élu ne doit cependant, après répartition, disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un membre titulaire (article R. 2315-5 et article R. 2315-6 du Code du travail).

A noter : la mutualisation ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et non avec les représentants syndicaux.

L’élu du CSE n’a pas besoin d’autorisation préalable de son employeur, ni de se justifier sur l’usage qui est fait des heures de délégation. Il doit agir dans la limite de son crédit d’heures et, en cas de dépassement, fournir des justificatifs sous peine de devoir rembourser les heures dépassées.

L’employeur n’a pas le droit d’exiger une autorisation préalable, il se rendrait auteur d’un délit d’entrave, répréhensible pénalement.

L’élu du CSE exerce librement ses fonctions de représentant et peut s’absenter de son poste de travail ou de l’entreprise. Toutefois, il ne peut pas modifier de manière unilatérale ses horaires de travail et doit en informer son supérieur hiérarchique. C’est pourquoi il est conseillé d’utiliser un registre ou des bons de délégation pour faciliter l’information de l’employeur et le suivi du décompte d’utilisation des heures de délégation.

L’employeur ne peut pas refuser l’octroi d’heures de délégation, mais il peut contester leur utilisation a posteriori en saisissant le juge judiciaire. L’élu du CSE bénéficiant d’une présomption de bonne foi, c’est à l’employeur d’apporter la preuve du mauvais usage des heures de délégation. Si le mauvais usage est prouvé, l’élu du CSE encourt des sanctions judiciaires.

Il est interdit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie des membres du CSE. Elles doivent figurer sur une fiche annexée (précisant leur nature et le montant) remise au salarié et être rémunérées aux mêmes seuils et échéances que les heures de travail.

Tout savoir sur le CSE d’une entreprise

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