BDESE moins de 50 salariés : quelles sont vos obligations réelles en 2025 ?
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil central du dialogue social dans les entreprises françaises.
Mais savez-vous que toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne face à cette obligation ?
Si vous dirigez une structure de moins de 50 salariés, vous vous demandez probablement quelles sont vos obligations concernant la BDESE.
Les règles diffèrent significativement selon la taille de votre entreprise, et il est essentiel de bien les comprendre pour être en conformité avec la législation actuelle. Décryptons ensemble ce que dit réellement le Code du travail sur ce sujet en 2025.
Qu'est-ce que la BDESE et à quoi sert-elle ?
La BDESE, anciennement connue sous le nom de BDES (Base de Données Économiques et Sociales), est un outil de centralisation des informations nécessaires aux consultations et à l'information récurrente du Comité Social et Économique (CSE). Elle a été renommée suite à la loi Climat et Résilience de 2021, qui a ajouté le volet environnemental aux dimensions économiques et sociales déjà présentes.
Cette base de données poursuit plusieurs objectifs majeurs :
- Centraliser les informations économiques, sociales et environnementales de l'entreprise
- Faciliter le dialogue social entre la direction et les représentants du personnel
- Assurer une transparence sur la situation de l'entreprise
- Fournir une vision globale de l'entreprise aux membres du CSE
Le cadre légal de la BDESE est principalement défini par les articles L2312-18, L2312-21 et L2312-36 du Code du travail. Ces textes précisent les conditions de mise en place, le contenu et les modalités d'accès à cette base de données.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont-elles concernées par la BDESE ?
La réponse est simple et claire : NON. Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ne sont pas légalement tenues de mettre en place une BDESE. Cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises atteignant ou dépassant ce seuil.
Quelques précisions importantes :
- Le calcul de l'effectif se fait au niveau de l'entreprise dans son ensemble, et non au niveau de chaque établissement
- Pour les entreprises à établissements multiples, c'est bien l'effectif total qui est pris en compte
- Les micro-entrepreneurs et les TPE sont naturellement exclus de cette obligation
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous n'êtes donc soumis à aucune obligation concernant :
- La constitution d'une BDESE
- Le respect d'un contenu minimum réglementaire
- Les modalités de mise à jour ou d'accès
- Les sanctions prévues en cas de non-conformité
Quelles sont les obligations d'information dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Bien que dispensées de l'obligation de mettre en place une BDESE, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas pour autant exemptées de toute obligation en matière d'information et de consultation des représentants du personnel.
Les obligations d'information envers le CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur certains sujets essentiels, notamment :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise
- La situation économique et financière
- La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
Ces obligations d'information et de consultation sont toutefois allégées par rapport à celles qui s'imposent aux entreprises de 50 salariés et plus.
Les alternatives à la BDESE pour les petites entreprises
Même sans obligation légale, rien n'empêche une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place volontairement un dispositif d'information inspiré de la BDESE. Cette démarche peut présenter plusieurs avantages :
- Améliorer la qualité du dialogue social
- Préparer l'entreprise à un éventuel passage du seuil des 50 salariés
- Structurer la communication interne sur les données économiques, sociales et environnementales
- Renforcer la transparence et la confiance au sein de l'organisation
Dans ce cas, l'entreprise bénéficie d'une grande souplesse pour adapter le dispositif à ses besoins spécifiques, tant en termes de contenu que de format ou de fréquence de mise à jour.
Comparatif : BDESE dans les entreprises de moins de 50 salariés vs 50 salariés et plus
| Critères | Entreprises de moins de 50 salariés | Entreprises de 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Obligation de mise en place | Non | Oui |
| Contenu réglementaire | Aucun | Détaillé et obligatoire |
| Sanctions en cas de non-conformité | Aucune | Délit d'entrave, amendes |
| Format | Libre si mise en place volontaire | Papier ou numérique selon accord |
| Périodicité de mise à jour | Libre si mise en place volontaire | Définie par la loi ou par accord |
Bonnes pratiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Bien que non soumises à l'obligation de mettre en place une BDESE, les petites entreprises peuvent néanmoins s'inspirer de ce dispositif pour améliorer leur dialogue social et leur gestion interne.
Pourquoi anticiper la mise en place d'une BDESE ?
Si votre entreprise est en croissance et se rapproche du seuil des 50 salariés, il peut être judicieux d'anticiper la mise en place d'une BDESE pour plusieurs raisons :
- Éviter la précipitation et les erreurs lors du franchissement du seuil
- Habituer progressivement les équipes à ce nouvel outil
- Tester différents formats et contenus pour identifier les plus pertinents
- Mettre en place sereinement les processus de collecte et de mise à jour des données
Les avantages d'une centralisation volontaire des données
Même sans obligation légale, centraliser vos données économiques, sociales et environnementales présente de nombreux avantages :
- Amélioration de la transparence interne
- Renforcement du dialogue social
- Meilleure préparation aux évolutions futures de l'entreprise
- Vision plus claire et structurée de la situation de l'entreprise
- Facilitation du reporting interne et externe
Quelles thématiques privilégier dans une démarche volontaire ?
Si vous décidez de mettre en place volontairement un dispositif inspiré de la BDESE, voici quelques thématiques que vous pourriez judicieusement inclure :
- Données économiques : chiffre d'affaires, résultats, investissements
- Informations sociales : effectifs, types de contrats, formation, absentéisme
- Égalité professionnelle : répartition hommes/femmes, écarts de rémunération
- Santé et sécurité : accidents du travail, maladies professionnelles
- Impact environnemental : consommations d'énergie, émissions de CO2, gestion des déchets
Outils numériques et sécurité des données
Si vous optez pour une version numérique de votre base de données, soyez attentif à :
- La sécurité des données, notamment celles à caractère personnel (conformité RGPD)
- La facilité d'accès pour les personnes autorisées
- La simplicité de mise à jour
- Les possibilités d'extraction pour analyses ou présentations
De nombreuses solutions logicielles dédiées existent sur le marché, mais un simple système de fichiers partagés peut suffire pour une petite structure.
Questions fréquemment posées sur la BDESE et les entreprises de moins de 50 salariés
Une entreprise de 30 salariés doit-elle mettre en place une BDESE ?
Non, une entreprise de 30 salariés n'a aucune obligation légale de mettre en place une BDESE. Cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 50 salariés.
Que risque une entreprise de moins de 50 salariés qui n'a pas de BDESE ?
Absolument rien. Puisqu'il n'y a pas d'obligation légale pour ces entreprises, il n'y a logiquement aucune sanction prévue. Les dispositions relatives au délit d'entrave ou aux amendes ne concernent que les entreprises soumises à l'obligation de BDESE.
Peut-on mettre en place une BDESE à titre volontaire ?
Oui, rien n'empêche une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place volontairement un dispositif inspiré de la BDESE. Cette démarche peut même être bénéfique pour structurer le dialogue social et préparer l'entreprise à une éventuelle croissance.
Quelles informations partager avec le CSE dans une petite entreprise ?
Même sans BDESE, le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés doit être informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, et les décisions de l'employeur qui pourraient affecter l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Comment anticiper le passage au seuil de 50 salariés ?
Pour anticiper sereinement le passage au seuil de 50 salariés, vous pouvez :
- Commencer à collecter et structurer progressivement les informations qui seront requises
- Vous familiariser avec les exigences légales en matière de BDESE
- Former les équipes concernées (RH, finance, direction)
- Évaluer les solutions techniques adaptées à votre organisation
La BDESE reste un outil central du dialogue social dans les entreprises françaises de 50 salariés et plus. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous êtes libéré de cette obligation légale, mais rien ne vous empêche de vous inspirer de ce dispositif pour structurer votre propre système d'information et de dialogue social. Face aux enjeux actuels de transparence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, une démarche volontaire en ce sens peut constituer un véritable atout pour votre organisation. Nous pouvons vous accompagner !
