Actualité sociale du 12 avril 2024
Congés payés et maladie : la CMP trouve un accord, le texte se fait attendre…
Jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dont l’actuel article 32 bis prévoit de nouvelles modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non.
Le texte tel qu’il a été adopté par la CMP n’est, pour le moment, pas disponible sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son contenu exact n’est donc pas encore connu.
Les agendas des Assemblées prévoient l’adoption définitive du texte de la CMP le 9 avril au Sénat, et le 10 avril à l’Assemblée nationale.
Le texte sera ensuite très probablement envoyé au Conseil constitutionnel.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur CAPSTAN News https://www.capstan.fr/articles/2361-conges-payes-et-maladie-la-cmp-trouve-un-accord-le-texte-se-fait-attendre
Exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire qui doit assumer les obligations du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.
Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-10.261
L’ouverture du droit à bénéficier des ASC ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté
Il résulte du code du travail (art. L. 2312-78 et R. 2312-35) que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
En l’espèce, était illicite la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l’entreprise pour bénéficier des activités sociales et culturelles peu important qu’elle soit appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés.
Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
Entreprises à établissements distincts : un accord collectif peut définir les niveaux de la négociation obligatoire
Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-15.784
L’engagement unilatéral à durée déterminée prend fin à son terme sans qu’une information des salariés et des représentants du personnel ne soit requise
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à l’information des salariés concernés et des représentants du personnel.
En l’espèce, l’obligation de respecter un délai de deux années entre deux projets concernant l’organisation et le fonctionnement des services était prévue par le bulletin ressources humaines du 28 mars 2013, successivement reconduit jusqu’au bulletin ressources humaines du 20 décembre 2019 ayant mis un terme à cet engagement au 31 décembre 2020.
Par conséquent, La Poste pouvait mettre en œuvre un projet de réorganisation en février 2021.
Cass. soc. 3 avril 2024, n°22-16.937
Demande d’autorisation de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un PDV : l’inspecteur du travail n’a pas à vérifier le bien-fondé du motif économique
Dans le cadre de la mise en oeuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l’administration, tant le licenciement pour motif économique que la rupture d’un commun accord du contrat de travail de représentants du personnel ne peuvent intervenir que sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
A cet égard, si, dans la première hypothèse -le licenciement pour motif économique-, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, notamment, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise ou, le cas échéant, celle du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifie le licenciement du salarié protégé, tel n’est pas le cas dans la seconde hypothèse, la rupture de la relation de travail procédant, sauf fraude ou vice du consentement, de l’accord du salarié et de l’employeur.
CE, 3 avril 2024, n°469694
