Passeport de prévention, dons de jours de repos, inaptitude… Les dernières évolutions en droit social du 14 mars 2025

Passeport de prévention : nouveau calendrier de déploiement

Le Passeport de prévention, conçu pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, et donc la prévention des risques professionnels, sera déployé progressivement en 2025 et 2026. La mise en place d’une ouverture progressive de l’outil vise à accompagner au plus près de leurs besoins les organismes de formation, les employeurs et les travailleurs.

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Don de jours de repos

Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 détermine le nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d’un organisme mentionné aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (fondation ou association reconnue d’utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…). Le texte précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à 3 par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.

Actualité conventionnelle : Accords faisant l’objet d’une extension

Temps partiel thérapeutique : salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.

Une cour d’appel ne peut donc débouter une salariée de sa demande au titre d’un reliquat de l’indemnité de licenciement, au motif qu’un salarié à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut pas prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de l’indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein.

Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172

Inaptitude : consultation impérative des représentants du personnel même en l’absence de proposition de reclassement

Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

En l’espèce, la cour d’appel avait affirmé qu’en l’absence de proposition de reclassement compatible avec l’absence de mobilité géographique du salarié, l’employeur n’était pas tenu de procéder à une consultation des représentants des délégués du personnel et que par suite, la tardiveté de la consultation de ceux-ci était sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement.

La décision est cassée : il appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802

Le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d’anxiété subi par le salarié après la déclaration de la maladie

Il résulte de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l’acceptation de l’offre présentée par le FIVA rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée par la victime à l’encontre de son employeur.

Le préjudice moral indemnisé par le FIVA, qui est caractérisé par la spécificité de la situation des victimes de l’amiante, amenées à constater le développement de la maladie et son évolution, inclut le préjudice d’anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle.

En l’espèce, la victime a été indemnisée par le FIVA, suivant offre acceptée en 2014, des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée en 2013. Cette offre acceptée comporte l’indemnisation d’un préjudice moral. Ce poste de préjudice répare le préjudice d’anxiété.

Par conséquent, la demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, présentée par la victime à l’encontre de son employeur, était irrecevable.

Cass. civ., 2e, 27 février 2025, n° 22-21.209

L’URSSAF n’a pas à informer le cotisant de la transmission de ses données personnelles entre elle et l’administration fiscale

Dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par le CSS et qu’il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle.

Le juge du fond est par ailleurs approuvé d’avoir retenu que la transmission des données du cotisant par l’administration fiscale à l’organisme chargé du recouvrement a été portée à la connaissance du cotisant par la publication de la loi ayant instituée la cotisation subsidiaire maladie au Journal officiel.

Cass. civ., 2e, 27 février 2025, n° 23-22.218 ; Cass. civ., 2e, 27 février 2025, n°22-17.970