Indemnités de rupture conventionnelle : les nouveautés en septembre 2023

Rupture conventionnelle : définition et enjeux

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, au contrat de travail et de fixer d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Toute rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

• entretien(s) entre les deux parties,
• homologation de la convention par l’inspection du travail.

Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties.

Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé.

Dans ce cas, cette rupture du contrat sera soumise à :

• l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail dans les conditions de droit commun (article L.1237-15 du Code du travail). L’autorisation se substitue donc à l’homologation,
• Et l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise doit être recueilli avant la signature de la convention de rupture,
• Le procès-verbal de la réunion doit être joint à la demande.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Quel est le régime social applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Indemnité de rupture conventionnelle en septembre 2023 : à quoi faut-il s’attendre ?

Le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle à l’heure actuelle

Le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire (V. BOSS/Indemnités de rupture/§ 890 et s.).

Les changements à compter de septembre 2023

Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, le régime est unifié par la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 4, II).

L’indemnité sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.

En outre, le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS, 7° du II de l’article L. 242‑1) est remplacé par une contribution patronale spécifique (au profit de la CNAV) égale à 30 % desdites sommes, soit la même contribution que celle applicable aux indemnités de mise à la retraite (CSS, art. L. 137-12 et L. 137-15).