Activité partielle : comprendre pour mieux agir !

Compte tenu de la crise sanitaire que connait actuellement la France, suite à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses entreprises sont contraintes de suspendre ou de réduire leur activité.

Il existe toutefois un dispositif « activité partielle » qui permet de limiter les conséquences et de faire face aux difficultés économiques que peuvent rencontrer les entreprises dans ce genre de situation.

Le gouvernement a annoncé que plus de 6 millions de personnes sont actuellement concernées par l’activité partielle suite au coronavirus.

Dans cet article nous vous livrons les informations à connaitre sur la mise en place de l’activité partielle ainsi que les réformes du dispositif actuel faites par le gouvernement, en urgence et par ordonnances, suite à la crise épidémique.

Nous mettrons à jour cet article en fonction de l’activité législative et des différentes ordonnances qui seront publiées durant cette période.

L’activité partielle qu’est-ce que c’est ?

L’activité partielle anciennement appelée « le chômage partiel » ou encore « chômage technique » est un dispositif qui permet aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et temporaires de maintenir les salariés dans leur emploi.

Lorsqu’une entreprise est en activité partielle le contrat de travail de ses salariés est temporairement réduit et temporairement suspendu.

Ce dispositif a été mis à jour par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

L’objectif est de compenser la perte de revenu des salariés suite à la baisse de l’activité économique.

L’employeur s’engage à verser une indemnisation à ses salariés durant cette période et perçoit, de son côté, une allocation de prise en charge cofinancée par l’état et l’UNEDIC. Pour cela, il doit avoir effectué préalablement une demande d’autorisation d’activité partielle.

Dans quel contexte peut-on recourir à l’activité partielle ? Qui sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui subissent une réduction du temps hebdomadaire ou qui sont contraintes de suspendre tout ou partie leur activité peuvent recourir à une activité partielle pour l’un des motifs suivants, cités dans l’article R5122-1 du Code du Travail :

• La conjoncture économique.
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La crise sanitaire liée au Coronavirus que subit actuellement la France est parfaitement intégrée dans le champ d’application du code du travail.

Des ajustements par ordonnances sont mis en place au fur et à mesure que la situation économique des entreprises se dégrade, par exemple :

• Fermeture décidée par ordonnance de l’établissement
• Impossibilité de mettre en place les mesures de protection des salariés
• Fermeture temporaire de service
• Impossibilité pour les employés de se rendre sur le lieu de travail
• Baisse d’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes.

L’entreprise doit avoir mis en place toutes les mesures disponibles pour maintenir son activité (télétravail, congés payés, RTT, formation …).

Combien de temps dure l’activité partielle ?

Initialement, l’activité partielle est prévue pour une durée de 6 mois maximum renouvelable sous certaines conditions.

Info coronavirus : la durée maximale de l’activité partielle est passée à 12 mois.

Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place de l’activité partielle ?

Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer ce sont les employeurs qui en ont la charge.

Après l’avis du CSE et avant la mise en œuvre de cette activité partielle, l’employeur est dans l’obligation de demander une autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle auprès de la préfecture du département où se trouve l’entreprise, et plus précisément auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE.

Il faut compter un délai de 15 jours pour avoir une réponse à cette demande.

• Info coronavirus :
  Ce délai de réponse est passé à 48 heures. L’absence de réponse dans un délai de 48 heures vaut acceptation tacite.
• L’employeur dispose de 30 jours pour en faire la demande.
• L’avis du CSE qui doit avoir lieu préalablement à la demande d’autorisation a été réformé par le décret. Désormais, les employeurs pourront intervenir auprès du CSE après le placement des salariés en activité partielle et ce, dans un délai de 2 mois.

La demande d’autorisation doit s’effectuer en ligne sur le portail :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Une assistance téléphonique gratuite est mise en place :

• 0800 705 800 pour la métropole
• 0821 401 400 pour les DOM

Vous pouvez également demander une assistance au support technique par courriel :

Contact-ap@asp-public.fr

Rappel : Toute déclaration frauduleuse est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Comment sont rémunérés les salariés qui sont au chômage partiel ?

En contrepartie de la suspension de leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une allocation d’activité partielle de la part de leur employeur. Cette indemnité équivaut à 70% minimum de la rémunération horaire brute soit environ 84% du salaire horaire net.

Une indemnisation minimale correspondant au SMIC doit toutefois être respectée : si après versement de l’indemnité chômage partiel, la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L3232-1, l’employeur devra alors verser une allocation complémentaire lui permettant d’atteindre le SMIC.

Cas particuliers :

Les stagiaires ne sont pas concernés par cette allocation
Les salariés en contrat de professionnalisation ou apprentissage ne peuvent pas être remboursés à un montant supérieur de l’indemnité horaire due et prévue dans le contrat.

L’employeur peut verser une indemnité au-delà s’il le souhaite ou si la convention collective ou un accord d’entreprise le stipule.

Le versement de cette allocation est prévu à la date habituelle à laquelle l’employeur verse le salaire.

Ces indemnités versées ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Elles sont cependant assujetties à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50% (sauf cas particuliers). Elles servent également d’assiette à l’indemnité de congés payés.

 L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1607 heures par an et par salarié.

Les conseils QuickMS

Suivre les heures de travail en chômage partiel pour chaque salarié afin d’avoir une vue d’ensemble sur les heures globales que l’employeur pourra se faire rembourser par l’ASP.

Plusieurs indicateurs ont été développés afin de personnaliser votre tableau de bord, pendant la période épidémique du Covid-19, par exemple :

À travers ce tableau de bord, le suivi des heures de travail réellement effectuées ainsi que les heures non rémunérées sur la période apparaissent, ainsi que le suivi des journées d’absence par jour, par motif, par statut…

Retrouvez ci-dessous les détails de chacun des indicateurs ⇓

[ABS160] Répartition présence / absentéisme jour par jour :

Cela correspond à la répartition des jours de présence et des jours d’absence au jour le jour.

Ici on voit nettement que le nombre d’effectifs présents a chuté au 16/03/2020 et la part des effectifs en chômage sans rupture de contrat a fortement augmenté.

[ABS101] Nombre de salariés absents par jour et par statut :

Cela correspond au nombre de salariés absents par jour, en fonction des statuts.

Ici on obtient la répartition des jours d’absence en nombre de salariés entre les cadres et les employés 

[ABS102] Nombre de salariés absents par jour et par motifs :

Cela correspond au nombre de salariés absents par jour et par motifs d’absence.

Ici c’est le motif de l’absence qui est réparti en nombre de salariés absents. On observe que le nombre de salariés en chômage sans rupture de contrat a fortement augmenté à partir du 16/03/2020.

[ABS056] Nombre total de journées d’absence – par motifs :

Cela correspond à la durée des absences en jours calendaires (absences sur l’année et selon les motifs).

Indicateur avec le nombre et la part des journées d’absence réparties par motif

[ABS059] Nombre de jours d’absence mensuels :

Cela correspond à la durée des absences en jours ouvrés (absences sur l’année).

Dans cet exemple, le nombre de jours global d’absence tout motif confondu apparait clairement.

[ABS122] Suivi des heures travaillées réellement effectuées :

Cela correspond au décompte du nombre d’heures travaillées.

En parallèle de l’indicateur précédent, le nombre des heures réellement effectuées est en chute.

En ce qui concerne la DSN :
La date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN par virement bancaire, il a la possibilité d’adapter le montant de son virement ou ne pas faire de virement.

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN

[Source : URSSAF]

Quel que soit le motif de l’activité partielle, les blocs suivants permettent d’obtenir des informations complémentaires :

Modalités de la DSN (S21.G00.40)

« Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078
Ce code correspond au type de travail du salarié hors activité partielle qui doit être renseigné. Voici les codes possibles :

Rémunération (S21.G00.51) :

« Date de début de période de paie – S21.G00.51.001 » ➡  la date de début de l’activité partielle doit être renseignée.
« Date de fin de période de paie – S21.G00.51.002 » ➡ la date de fin de l’activité partielle doit être renseignée.
« Rémunération type – S21.G00.51.011 » ➡ le code « 019-Heure d’activité partielle » doit être renseigné (attention le code 14 est différent et concerne le chômage pour intempéries).
« Nombre d’heures – S21.G00.51.012 » ➡ le nombre d’heures chômées à indemniser doit être renseigné.
« Montant – S21.G00.51.013 » ➡ le montant de l’indemnisation doit être renseigné.

Suspension du contrat (S21.G00.65) :

« Motif de suspension – S21.G00.65.001 » ➡ le code « 602- Chômage sans rupture de contrat » doit être renseigné.
« Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 » ➡ la date de début d’activité partielle doit être renseignée.
« Date de fin de la suspension – S21.G00.65.003 » ➡ la date de fin d’activité partielle doit être renseignée.

Les conseils QuickMS :

Assurez-vous que votre éditeur de logiciel de paie mette à jour les dernières informations et balises dans la DSN.

Déclaration de la CSG et CRDS dans le cadre de l’activité partielle :

Base assujettie (S21.G00.78)

• « Code de base assujettie – S21.G00.78.001 » ➡ le code « 04 – assiette de la contribution sociale généralisée » doit être renseigné.
• « Montant – S21G00.78.011 » ➡ le montant renseigné doit prendre en compte à la fois le salaire lié à l’activité et l’indemnité liée à l’activité partielle : (salaire activité + indemnité activité partielle) * 0.9825

Cotisation individuelle (S21.G00.81)

[Source : DSN info]

 Rappel :

L’indemnisation de l’activité partielle, comme vu précédemment, n’est pas soumise aux cotisations sociales car elle est catégorisée comme « revenus de remplacement », elle reste toutefois assujettie à la CSG et de la CRDS.

Ces contributions sont dues après un abattement de 1,75% et les taux applicables sont 6,20% et 0,50%. Elles sont répertoriées sous le Code Type de Personnel (CTP) 060.

Pour plus d’informations consulter le site de l’URSSAF.

Simulateur activité partielle

 Il existe un simulateur en ligne qui permet aux entreprises de connaitre et d’estimer l’aide de l’Etat ainsi que le montant estimatif de ce qui est à leur charge.