L’affichage obligatoire en entreprise : tout ce que vous devez savoir

Respecter les obligations d’affichage en entreprise est essentiel pour garantir la conformité légale et la transparence envers vos salariés.
Cet article vous guide à travers les principaux aspects de l’affichage obligatoire en entreprise, de la sélection des informations à afficher aux bonnes pratiques pour maintenir ces affichages à jour. Découvrez pourquoi il est obligatoire de se conformer aux exigences légales et les conséquences potentielles en cas de non-conformité. 

Pourquoi l’affichage obligatoire en entreprise est-il indispensable ?

Respecter les obligations légales

L’affichage obligatoire en entreprise répond à des exigences légales précisées par le Code du travail. Ces obligations permettent de garantir que tous les salariés sont informés de leurs droits et des règles de fonctionnement de l’entreprise.
Les informations à afficher incluent, par exemple, les horaires de travail, les coordonnées des services de santé et de sécurité, et les consignes de sécurité.
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions pour l’employeur, allant des amendes administratives à des poursuites pénales en cas de manquement grave.

Garantir la transparence et l’information des salariés

Au-delà des exigences légales, l’affichage obligatoire joue un rôle centrale dans la transparence et la communication au sein de l’entreprise. Il assure que chaque salarié dispose des informations nécessaires pour comprendre ses droits et devoirs. Une communication claire et accessible via des panneaux d’affichage bien placés renforce la confiance entre les salariés et la direction. Cela permet également de prévenir les conflits et de promouvoir un environnement de travail sain et sécurisé.

Quelles sont les obligations d’affichage communes à toutes les entreprises ?

1. Inspection du travail

Les entreprises doivent afficher les coordonnées complètes de l’inspecteur du travail compétent, incluant l’adresse, le nom et le numéro de téléphone. Cette information est  indispensable pour que les salariés puissent contacter facilement l’inspection en cas de besoin.

2. Prévention et luttre contre les discriminations

Les entreprises doivent indiquer le numéro de téléphone (09 69 39 00 00) pour les demandes d’information et de conseil sur les discriminations, ainsi que sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. Cette ligne permet aux employés de recevoir des conseils et de signaler toute discrimination.

3. Médecine du travail

Il est obligatoire d’afficher l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail. Cela permet aux salariés d’accéder facilement aux services de santé au travail pour toute question ou préoccupation médicale.

4. Services de secours d’urgence

Les coordonnées des services de secours d’urgence, comme les pompiers et le SAMU, doivent être clairement affichées. Cette information est essentielle pour garantir une réponse rapide en cas d’urgence.

5. Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger

Les consignes incendie doivent être affichées conformément à la norme NF EN ISO 7010. De plus, les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées de l’évacuation en cas d’incendie doivent être clairement indiqués. Cela assure une organisation efficace en cas d’incident.

6. Convention ou accord collectif du travail

Les avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise doivent être affichés, ainsi que le lieu et les conditions de leur consultation. Cette transparence permet aux salariés de connaître les accords collectifs en vigueur.

7. Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail doivent être affichés. Ces articles précisent les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle et salariale, garantissant l’équité entre les salariés.

8. Durée du travail

Les informations concernant la répartition du temps de travail en cas d’aménagement sur tout ou partie de l’année, ainsi que les modifications éventuelles, doivent être affichées. Cela inclut la composition nominative des équipes, y compris les intérimaires, pour le travail par relais, par roulement, ou par équipes successives.

9. Horaires collectifs de travail

Les horaires de travail, incluant le début et la fin de la journée de travail doit être clairement affichés. Cela aide à organiser le temps de travail et à respecter les droits des salariés.

10. Repos hebdomadaire

Les jours et heures de repos collectifs, notamment si le repos n’est pas donné le dimanche, doivent être affichés. En cas de travaux urgents nécessitant une suspension du repos hebdomadaire, cela doit également être indiqué.

11. Congés payés

Les périodes de prise des congés doivent être affichées deux mois avant le début des congés, et l’ordre des départs en congés un mois avant.
Les entreprises doivent aussi afficher la raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés pour les employeurs d’artistes du spectacle et du secteur du bâtiment et des travaux publics.

12. Harcèlement moral

Le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal, qui traite du harcèlement moral, doit être affiché. Cette mesure vise à informer les salariés de leurs droits et des recours disponibles en cas de harcèlement.

13. Harcèlement sexuel

Le texte de l’article 222-33 du Code pénal, qui traite du harcèlement sexuel, doit être affiché dans les lieux de travail, ainsi qu’à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Il est également important d’afficher les possibilités d’actions contentieuses, civiles et pénales, ouvertes en matière de harcèlement sexuel.

14. Lutte contre les discriminations

Les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, concernant la lutte contre les discriminations, doivent être affichés dans les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l’embauche. Cette obligation vise à sensibiliser et à prévenir toute forme de discrimination.

15. Interdiction de fumer

Il est obligatoire d’afficher l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. Cette règle contribue à garantir un environnement de travail sain et sécurisé.

16. Interdiction de vapoter

L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif doit également être affichée, sauf exceptions spécifiques comme les lieux de travail accueillant du public.

17. Document unique d’évaluation des risques professionnels

Les conditions d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels doivent être clairement affichées. Cela permet aux salariés de prendre connaissance des risques identifiés et des mesures préventives mises en place.

18. Panneaux syndicaux

Les entreprises doivent prévoir des panneaux pour l’affichage des communications syndicales, pour chaque section syndicale de l’entreprise, selon les conditions fixées par accord avec l’employeur. Cette mesure favorise la communication syndicale.

19. Organisations syndicales

Les adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise doivent être disponibles sur le site du ministère du Travail. Cela permet aux salariés de s’informer sur leurs représentants syndicaux.

20. Rupture conventionnelle collective

La décision de validation par l’administration concernant la rupture conventionnelle collective doit être affichée. Cela assure la transparence des procédures de rupture conventionnelle.

21. Travail temporaire

Les informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission doivent être communiquées à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS. Les droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par les intéressés auprès de France Travail et de la DDETS.

Quelles sont les obligations spécifiques selon la taille de l’entreprise ?

Les entreprises de 11 à 49 salariés

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, l’affichage obligatoire en entreprise impose de respecter scrupuleusement certaines obligations légales afin de garantir un environnement de travail transparent et conforme aux régulations en vigueur. Ces obligations couvrent divers aspects de la vie de l’entreprise, allant de la gestion des relations collectives à la mise en place de mesures de sécurité.
Les obligations suivantes viennent s’ajouter aux exigences générales applicables à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Elles visent à renforcer la transparence, la participation des salariés, et la régulation interne des entreprises de taille moyenne.

Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)

Les entreprises doivent organiser les élections des membres du comité social et économique (CSE) tous les quatre ans.
La procédure d’organisation de ces élections doit être affichée de manière claire afin de garantir la participation de tous les salariés et le respect des règles électorales.

Comité Social et Économique (CSE)

Toutes les entreprises doivent afficher la liste nominative des membres du Comité Social et Économique (CSE). En l’absence de CSE, il est obligatoire d’indiquer le nom du référent harcèlement.
De plus, la liste nominative des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) doit être affichée pour assurer une réponse rapide en cas d’urgence

Les entreprises de 50 salariés et plus

Pour les entreprises à partir de 50 salariés, des exigences supplémentaires en matière d’affichage obligatoire en entreprise viennent s’ajouter à celles applicables aux entreprises jusqu’à 49 salariés. Elles visent à renforcer la régulation interne, la transparence, et la participation des salariés dans les grandes entreprises.

Plan de sauvegarde de l’emploi

En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours, doivent être affichées. Cela permet aux salariés de connaître les démarches effectuées par l’entreprise pour sauvegarder les emplois et les recours possibles en cas de contestation.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur, qui inclut les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de sanctions, doit être accessible à tous les salariés. Cette obligation assure la clarté des normes et des attentes au sein de l’entreprise afin de garantir un environnement de travail sûr et réglementé.

Accord de participation

Les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence d’un accord de participation et de son contenu. Cette information doit être affichée de manière visible pour que tous les employés soient au courant des modalités de participation aux résultats de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Sanctions financières et pénales

Le non-respect des obligations d’affichage en entreprise peut entraîner plusieurs types de sanctions pour l’employeur. Voici les détails exhaustifs concernant ces sanctions :

Amendes et redressements administratifs

Le non-affichage des informations obligatoires, telles que les horaires de travail ou les consignes de sécurité, peut entraîner une amende de quatrième classe, allant jusqu’à 750 euros par infraction constatée .

Si les infractions concernent des éléments plus graves, comme les mesures de sécurité et de santé au travail, les amendes peuvent être augmentées, avec des montants pouvant atteindre 10 000 euros pour des violations graves et répétées .

Lors des contrôles par l’inspection du travail, des redressements peuvent être imposés en cas de non-conformité. Ces redressements peuvent inclure des injonctions de mise en conformité sous peine d’amendes supplémentaires .

Sanctions pénales

En cas de non-respect flagrant et intentionnel des obligations d’affichage, notamment celles concernant la sécurité et la santé des employés, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Cela peut inclure des amendes plus élevées et, dans certains cas, des peines de prison pour les dirigeants responsables .

Par exemple, le Code du travail prévoit des peines de prison allant jusqu’à un an et des amendes pouvant atteindre
3 750 euros pour les infractions graves répétées concernant la sécurité des travailleurs .

Impact sur la réputation de l’entreprise

• Perte de confiance des salariés : Les employés peuvent perdre confiance en leur employeur s’ils constatent que leurs droits à l’information ne sont pas respectés. Cette méfiance peut entraîner une diminution de la motivation et de la productivité.
• Mauvaise image auprès des partenaires commerciaux : Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations légales peut voir sa réputation ternie auprès de ses partenaires, clients et fournisseurs, ce qui peut nuire aux relations commerciales et aux opportunités d’affaires.
• Impact négatif sur le recrutement : Une mauvaise réputation peut rendre difficile l’attraction de nouveaux talents. Les candidats potentiels peuvent être dissuadés de postuler dans une entreprise perçue comme non conforme aux réglementations.
• Attention médiatique et publique : Les infractions graves ou répétées peuvent attirer l’attention des médias et du public, amplifiant ainsi le préjudice à la réputation de l’entreprise. Les cas médiatisés de non-conformité peuvent avoir des conséquences durables sur l’image de marque de l’entreprise.

Assurer l’efficacité des panneaux d’affichage

Installer les panneaux dans des lieux stratégiques

• Entrées principales et sorties : Ces zones assurent que tous les employés voient les informations en début et en fin de journée.
• Zones de pause et cafétérias : Les employés passent beaucoup de temps dans ces zones, ce qui garantit une exposition régulière aux affichages.
• À proximité des équipements de sécurité : Les consignes de sécurité et d’incendie doivent être proches des équipements de sécurité pour une accessibilité rapide en cas d’urgence.
• Couloirs et espaces communs : Les couloirs utilisés fréquemment par les salariés sont des emplacements idéaux pour les affichages obligatoires.

Assurer une mise à jour régulière des informations

Il est de la responsabilité de l’employeur de maintenir à jour les informations affichées pour garantir leur pertinence et leur conformité légale. Pour ce faire, mettez en place un calendrier de vérification périodique des panneaux d’affichage.
Désignez une personne ou une équipe responsable de cette tâche, souvent le service RH ou le responsable HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement). Cette personne devra s’assurer que les informations sont actualisées à chaque changement législatif ou interne.
De plus, veillez à ce que les documents affichés soient en bon état et remplacés si nécessaire.

Article rédigé par Lina Gouvinhas.