Actualité sociale du 7 janvier 2022

Actualité sociale du 7 janvier 2022

Mise à jour du Questions/Réponses du ministère du travail sur le télétravail

Le Ministère du travail a mis à jour ce 4 janvier son questions-réponses « Télétravail en période de COVID-19 », disponible sur son site internet : https://travail-emploi.gouv.fr

La seule mise à jour concerne la première question « La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise ?».

Auparavant négative, la réponse indique désormais : »OUI. Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui permet de réduire les contacts physiques sur les lieux de travail et dans les transports en commun. (…) ». « Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine. (…)» .

Cette réponse reprend « l’obligation » mise en place par le protocole sanitaire dans sa version applicable au 3 janvier (sur la force contraignante du protocole, voir « Protocole sanitaire : quelle force contraignante ? Les précisions de la DGT»).

Rappelons à cet égard que le Gouvernement souhaite que les employeurs ne respectant pas ces règles puissent être sanctionnés d’une amende administrative de 1000 euros par salarié dans la limite de 50.000€.

Un amendement au Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale, a été déposé en ce sens.

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Les nouvelles règles d’isolement à partir du 3 Janvier 2022

Retrouvez ici le communiqué du gouvernement

Afin de tenir compte de l’évolution extrêmement rapide de la diffusion du variant Omicron en France et avoir une balance bénéfice-risque visant à assurer la maîtrise des contaminations tout en maintenant la vie socio-économique, les durées d’isolement et de quarantaine  évoluent dès ce 3 janvier.

Les premières données virologiques disponibles pour le variant Omicron montrent une durée d’incubation plus rapide que pour les précédents variants, allant en faveur d’une réduction possible de la durée d’isolement.

Par ailleurs les données épidémiologiques montrent une diffusion du variant Omicron extrêmement rapide qui risque d’engendrer une augmentation exponentielle de l’incidence des personnes positives dans la population française, avec un nombre conséquent de personnes qui va être contaminé dans les prochaines semaines.
En maintenant les règles actuelles d’isolement des cas positifs et des personnes contacts d’une personne infectée par le SARS-CoV-2, de nombreuses personnes seraient d’une manière excessive contraintes à l’isolement et exclues de leur lieu de travail, pouvant ainsi mettre en péril la continuité de la vie sociale et économique du pays.

Aussi, la prise en compte de ces éléments, associé à l’accélération de la campagne de vaccination et au rappel de la mise en œuvre indispensable des mesures barrières, a permis d’envisager la réduction des durées d’isolement et l’aménagement des règles pour les cas contact.

C’est dans cette optique que le Haut Conseil de la Santé publique a rendu le 31 décembre 2021 un avis relatif aux mesures d’allègement de la stratégie d’isolement social et professionnel, distinguant plusieurs phases d’évolution possible de la situation épidémiologique selon les impacts sur la vie sociale économique et sanitaire.

 

Quelles sont les nouvelles règles d’isolements ?

A partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives quel que soit le variant (Delta ou Omicron).

1er cas

Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire) et pour les enfants de moins de 12 ans :

  • L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

  • elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif
  • elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7.

2ème cas

Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé) et pour les personnes non-vaccinées

L’isolement est de 10 jours (plein) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

  • elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif
  • elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

 

Quelles sont les nouvelles règles de quarantaine pour les cas contacts ?

 1er cas

Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire)

Il n’y a plus de quarantaine, néanmoins les personnes cas contact doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.

En outre, les personnes cas contacts doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J2 et J4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un TAG ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.

2ème cas

Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes cas contacts non-vaccinées

Ces personnes doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours (plein) à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.

 

Pour les enfants de moins de 12 ans

Pour les enfants de moins de 12 ans cas contact, dans le milieu scolaire, le protocole de l’éducation nationale s’applique. Cela se traduit par la réalisation d’un test TAG ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l’apparition d’un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.

En outre les élèves réalisent des autotests à J2 et J4. Les parents doivent présenter une attestation sur l’honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l’élève.

Les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) seront pris en charge par l’assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J0.

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CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2022

Parmi les nombreux changements intervenant le 1er janvier 2022, on peut relever :

SMIC

Taux horaire : 10,57€ (D. n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

 

Minimum Garanti

3,76€ (D. n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

 

 

Plafond de sécurité sociale

Valeur mensuelle : 3428€ (A. du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022)

 

Cotisation OPPBTP

  • Taux de cotisation 2022 des entreprises affiliées à l’OPPBTP : 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
  • Taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel : 0,11 % du montant du salaire de référence. Le salaire horaire de référence est fixé pour l’année 2022 à 13,36 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

A. du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l’année 2022 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires.

 

Mobilité

  • Entrée en vigueur du titre mobilité

Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-service, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur (art. 82, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; D. n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité).

 

  • Mobilité durable: intégration des engins de déplacements personnels motorisés

À compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles (Art. 119, L. n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

 

  • Critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de PSC

Entrée en vigueur des dispositions adaptant et actualisant les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de PSC des salariés (Art. 2, D. n° 2021-1002 du 30 juillet 2021).

 

  • Taux dématérialisé AT/MP : application à l’ensemble des établissements

Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er janvier 2022 les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront notifiées par voie électronique à l’ensemble des établissements (sans considération d’effectif). 

 

  • Modification de la présentation du bulletin de paie

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie. Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

 

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Nouvelles mesures URSSAF au 1er Janvier 2022

Retrouvez ici l’ Actualité URSSAF

 De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 : Pourboires, exonérations zonées, activité partielle, …

 

 

Exonération de cotisations sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle

À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés par les clients aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic seront exonérés de cotisations et contributions sociales (dont Fnal, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage).

Cette mesure temporaire vise à renforcer l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle, notamment dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR).

Texte de référence : Article 5 de la loi de finances pour 2022.

 

Réduction générale : les paramètres de calcul changent au 1er janvier 2022

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % de la rémunération.

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié.

Ainsi pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, T est égal à :

  • 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
  • 0,3235 pour les employeurs de 50 salariés et plus.

 

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Bon à savoir

Ces modifications impactent également le calcul de l’exonération Lodeom ainsi que le calcul de l’exonération aide à domicile.

Pour les salariés affiliés au régime spécial des mines et au régime spécial des clercs et employés de notaire les paramètres T  sont différents.

Texte de référence : Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs .

 

Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage : déclaration et paiement à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, c’est l’Urssaf qui est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle.

Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences.

À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent :

  • l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
  • vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
  • la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

 

Allongement de la durée du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) » de 7 à 10 ans

Depuis 2004, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés dédiés aux projets de recherche.

Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante » notamment si elle est créée depuis moins de huit ans.

À compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques liées au secteur de la recherche, une entreprise peut être qualifiée de « jeune entreprise innovante » si elle est créée depuis moins de onze ans.

Bon à savoir

Cet allongement ne vient pas impacter la durée de l’exonération pour les entreprises éligibles.

Retrouvez les conditions d’exonération et les modalités déclaratives des « JEI » sur urssaf.fr.

Texte de référence : Article 11 de la loi de finances pour 2022

 

Prolongation d’un an des mesures d’exonération zone de revitalisation rurale (ZRR) et bassin d’emploi à redynamiser (BER)

Certains dispositifs d’exonération à caractère géographique arrivant à échéance le 31 décembre 2022 sont prorogés d’un an jusqu’au 31 décembre 2023. 

C’est notamment le cas :

  • des zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération possible jusqu’au 31/12/2024 ;
  • des bassins d’emploi à redynamiser (BER) : exonération possible jusqu’au 31/12/2033 ;

En savoir plus sur les exonérations zonées.

Texte de référence :  Article 68 de la loi de finances pour 2022

 

Prolongation du régime social dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le régime social des versements de l’employeur complétant les indemnités légales d’activité partielle.

Les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle versées au titre des périodes d’emploi des années 2021 et 2022 par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, sont ainsi assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que les indemnités légales.

Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Pour en savoir plus sur l’activité partielle, consultez les pages dédiées.

Texte de référence : Article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

 

Aide au paiement Covid-19 : possibilité d’imputer le solde sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré au profit de certains employeurs une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égales à 20 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles aux dispositifs. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2020 et 2021 aux organismes de recouvrement.

La loi de finances rectificative n° 1 pour 2021 a créé pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021, une aide au paiement de 15 % dont peuvent bénéficier les employeurs qui étaient éligibles aux dispositifs LFSS 2021 au titre d’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021. 

Il sera possible d’imputer ces aides au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.​

Texte de référence :

Article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 

 

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