Actualité Sociale du 17 décembre 2021

Actualité Sociale du 17 décembre 2021

Égalité professionnelle femmes/hommes : bientôt des quotas de cadres dirigeants !

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée par l’Assemblée Nationale hier soir, dans sa version issue de la CMP, et doit l’être par le Sénat le 16 décembre. Cette adoption devrait clore la procédure parlementaire et rendre ce texte définitif.

Ce texte comporte plusieurs dispositions importantes intéressant les relations de travail.

Allez lire la présentation de l’introduction de « quotas » au sein des cadres dirigeants et instances dirigeantes sur Capstan news : https://www.capstan.fr/articles/1485-egalite-professionnelle-femmes-hommes-bientot-des-quotas-de-cadres-dirigeants

separateur 600x29 1

Obligation vaccinale : pas de validation ou invalidation du Conseil constitutionnel pour le moment !

S’il a été demandé à la Cour de cassation de savoir si les dispositions de la loi n°2020-456 du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale contre le Covi-19 pour les soignants sont contraires au préambule de la Constitution de 1958, elle a finalement jugé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) irrecevable.

Le Conseil constitutionnel ne se prononcera donc pas pour le moment sur cette question.

Pour lire ce communiqué, rendez-vous sur Capstan news : https://www.capstan.fr/articles/1487-obligation-vaccinale-rejet-dune-qpc-par-la-cour-de-cassation

separateur 600x29 1

Discrimination syndicale : éléments insuffisants pour justifier les décisions de l’employeur

Discrimination syndicale : éléments insuffisants pour justifier les décisions de l’employeur

Le fait que :

  • comme l’intéressé, aucun salarié ne bénéficie d’un entretien annuel au sein de la société, seulement un quart d’entre eux étant vus par année en entretien ;
  • le représentant syndical subit une inégalité salariale caractérisée au titre de l’atteinte au principe d’égalité de traitement mais que son salaire poursuit une évolution linéaire depuis son embauche,

ne suffit pas à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.

Cass. soc., 8 décembre 2021, 20-14.700 F-D

separateur 600x29 1

La contestation de l’existence d’une section syndicale est possible à l’occasion des élections professionnelles

Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696

separateur 600x29 1

Appréciation du seuil de 500 salariés ouvrant droit à un DS supplémentaire

Dès lors que la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d’une part au caractère représentatif du syndicat, d’autre part à l’obtention d’élus dans au moins deux collèges, l’effectif d’au moins cinq cents salariés doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.

Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.688 FS-B

Rendez-vous mensuel : Webinar Social’Actu

Articles similaires

Actualité sociale du 21 janvier 2022

Prolongation des mesures exceptionnelles liées à la Covid-19 ; Elections professionnelles ; Obligation vaccinale … Retrouvez le reste de l’Actu Sociale dans notre News

read more

Actualité sociale du 14 janvier 2022

Restrictions complémentaires liées à la Covid-19 ; réglementation sur la distribution de tracts ; Contestation d’un redressement pour des cadeaux clients. Retrouvez le reste de l’Actu Sociale dans notre News

read more

Actualité sociale du 7 janvier 2022

Nouvelles règles d’isolement à partir du 3 Janvier 2022 ; Nouvelles mesures URSSAF ; Tout ce qui change en ce début d’année : SMIC, plafond de la Sécurité sociale, cotisation OPPBTP. Retrouvez le reste de l’Actu Sociale dans notre News.

read more

Restez informé(e) des dernières actualités

Newsletter Social’Actu

Recevez chaque semaine la synthèse de l’actualité sociale résumée par des experts en droit social