Actualité sociale du 14 octobre 2022

Projet de loi « marché du travail » : adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

Le 5 octobre 2022, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi qu’elle a modifié. En première lecture, les députés ont adopté 15 amendements en séance publique, sur les près de 400 déposés.

Ils ont prévu que la future réforme de l’assurance chômage pourra faire l’objet d’adaptations dans les territoires d’outre-mer. Ils ont, par ailleurs, voté une disposition dans le code du travail permettant de supprimer l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste injustifié (donc hors raison de santé ou de sécurité) et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, qui devra rendre une décision dans le mois suivant sa saisine.

Pour réduire les tensions de main d’œuvre dans certains secteurs d’activités, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement, a été réintroduite jusqu’à fin 2024. Ce dispositif a déjà été expérimenté en 2019-2020 en vertu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.

Un amendement du gouvernement sur la réforme de la VAE a par ailleurs été voté. Il créé un service public de la VAE, afin d’organiser la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l’utilisateur. Le groupement d’intérêt public, qui sera chargé de ce nouveau service public, gérera une plateforme numérique, héritage des développements menés dans le cadre de l’expérimentation Reconnaître et valider l’expérience (ReVa).

L’objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. L’étape administrative de recevabilité sera supprimée, au profit d’une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat.

Les députés ont enfin demandé un rapport de Pôle emploi afin de savoir, comment depuis 2018, sont mis en place les projets personnalisés d’accès à l’emploi (PPAE) et les offres raisonnables d’emploi (ORE) dans les agences Pôle Emploi.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Capstan news https://www.capstan.fr/articles/1807-projet-de-loi-marche-du-travail-adoption-en-1ere-lecture-par-lassemblee-nationale

L’entretien professionnel peut être réalisé par visioconférence !

A l’occasion d’une mise à jour du « questions – réponses » sur l’entretien professionnel, datée du 30 septembre 2022, le ministère du Travail précise que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu’il respecte bien les conditions posées par le code du travail.

En particulier, il doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur Capstan news https://www.capstan.fr/articles/1806-lentretien-professionnel-peut-etre-realise-par-visioconference

Titres-restaurant

Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté de 19 à 25 € par décret du 29 septembre 2022 (Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant).

Droit à l’expression directe et collective des salariés : l’abus peut motiver une sanction

Il résulte du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

En l’espèce, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le juge du fond retient que lors d’une réunion d’expression collective des salariés le salarié a, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l’entreprise, remis en cause les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. Il ajoute que le médecin du travail a constaté, deux jours plus tard, l’altération de l’état de santé de la supérieure hiérarchique. Il en a déduit que ce comportement s’analyse en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

À tort : ces motifs sont impropres à caractériser l’abus par le salarié dans l’exercice de son droit d’expression directe et collective.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-13.045, FS-P

CCN du 15 mars 1966 : l’indemnité de sujétion et la prime d’accueil de l’assistant familial ne sont pas comprises dans le minimum conventionnel

Selon l’article 8 de l’avenant n° 305 du 20 mars 2007, à la convention du 15 mars 1966, l’assistant familial perçoit une rémunération dont le minimum est composé d’un salaire de base rétribuant la fonction globale d’accueil fixée à 35 % de la grille 396 et d’une majoration de 35 % du salaire de base pour l’accueil d’un enfant, de 70 % pour l’accueil de deux enfants et de 105 % pour l’accueil de trois enfants.

Il en résulte que l’indemnité de sujétion prévue par l’article 1er de l’avenant n° 266 à la convention collective du 15 mars 1966, qui est payable mensuellement, suit le sort du salaire des personnels bénéficiaires et est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération, s’ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux.

Selon l’article 8 de l’avenant n° 305 du 20 mars 2007, à la convention du 15 mars 1966, l’assistant familial perçoit une rémunération dont le minimum est composé d’un salaire de base rétribuant la fonction globale d’accueil fixée à 35 % de la grille 396 et d’une majoration de 35 % du salaire de base pour l’accueil d’un enfant, de 70 % pour l’accueil de deux enfants et de 105 % pour l’accueil de trois enfants.

Lorsque l’accueil d’au moins un enfant est effectif au-delà de 26 jours par mois, la rémunération de base de l’assistant familial est majorée forfaitairement de 10 %.

Il en résulte que cette prime d’accueil s’ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux.

Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-15.092, F-B