Actualité Droit Social RH des entreprises

Social’actu du 19 décembre 2024
Cette semaine, retour sur les évolutions marquantes en droit social : la prolongation exceptionnelle des taux de cotisation AT/MP 2024 en l’absence de loi de financement, une réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale confiant la gestion aux juridictions administratives, et les précisions juridiques autour des délais en cas d’annulation d’autorisation de licenciement. Nous analysons aussi les critères d’ordre dans les PSE pour éviter toute discrimination, et la mise à pied disciplinaire des salariés protégés, désormais sans obligation d’accord préalable.
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Le plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 47 100 € en 2025 et le taux de cotisation AGS maintenu à 0,25 % ; les précisions sur les primes PEPA avec prorata pour les télétravailleurs ; l’augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle ; le maintien du salaire en Alsace-Moselle pour garde d’enfant malade ; la priorité au code du travail de Nouvelle-Calédonie pour les contrats locaux ; l’inactivité forcée prolongée d’un salarié inapte comme manquement de l’employeur ; l’avantage en nature non déclaré sur le bulletin de paie assimilé à du travail dissimulé… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Actualité sociale du 6 décembre 2024   Vers une réforme de la rupture conventionnelle ?  Par une question écrite du 8 octobre 2024, la députée de la 4e circonscription du Val de Marne a interrogé le ministère du travail sur une éventuelle...

L’obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de négocier un dispositif de partage de la valeur dès le 1er janvier 2025 ; l’abrogation du modèle d’avis du médecin du travail du 26 septembre 2024 ; l’indemnité de départ à la retraite ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement dans les agences de voyages ; les conditions pour l’obtention d’une prime provisoire dans les organismes de sécurité sociale ; la suspension du contrat et de la rémunération des salariés non vaccinés ne constituant ni un trouble illicite ni un dommage imminent ; et les règles de rémunération des jours fériés en activité partielle… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Les exigences de la directive CSRD pour les rapports de durabilité en Europe ; la modification des modalités de représentativité patronale pour 2025 ; le solde de tout compte non signé par le salarié n’a aucun effet sur le délai de prescription ; la discrimination inclut tout agissement portant atteinte à la dignité ou créant un environnement hostile ; l’interruption de prescription maintenue tant qu’une décision de rejet n’est pas définitive ; le calcul des jours fériés en activité partielle ; et la péremption d’instance basée sur la date de connaissance effective des diligences… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Actualité sociale du 15 novembre 2024   Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €,...