Actu sociale n°31

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Actu Sociale n°31

Protocole sanitaire en entreprise

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid 19 a été actualisé le 1er septembre 2021. Un assouplissement est notamment intervenu en matière de télétravail, le protocole ne fixant plus un nombre minimal de jour de télétravail par semaine. Nouvelle version du protocole : Microsoft Word – PNE 01092021 version propre.docx (travail-emploi.gouv.fr)

Précisions de l’URSSAF sur la prime PEPA

Sur son site internet, l’URSSAF revient sur les dispositions applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) telle que reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont ainsi notamment rappelées : – Les règles permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales ; – Les conditions de modulation et de versement de la prime. En outre, l’Urssaf indique que le “code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur)“. Communiqué URSSAF.

Titres-restaurant 2021 : le dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation prolongé

Brèves – Publié le 31 août 2021 – Covid-19 Communiqué du Ministère de l’économie Bruno Le Maire et Alain Griset annoncent, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de 19 euros à 38 euros. Ce prolongement permet de poursuivre le soutien au secteur de la restauration et à leurs détenteurs d’en profiter pleinement. L’utilisation des titres-restaurant y sera également possible le week-end et les jours fériés. Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants, décidées en juin 2020 puis prolongées une première fois en décembre 2020, portent leurs fruits. Avec les restrictions sanitaires de ces derniers mois, les « surstocks » de titres épargnés par les salariés ne sont pas encore complètement résorbés. Ils représentent, selon les émetteurs de titres restaurants, plusieurs centaines de millions d’euros par rapport à la normale. La prolongation de la mesure devrait permettre leur utilisation au cours des prochains mois.  

Contrôle de légalité des accords d’intéressement, de participation et des règlement des plans d’épargne salariale à partir du 1 septembre 2021

A compter du 1er septembre 2021, le contrôle des accords de participation, d’intéressement et des règlements de plans d’épargne salariale déposés sera partagé entre la Dreets (anciennement Direccte) et l’organisme de recouvrement de l’entreprise (Urssaf, CGSS ou MSA). Les services de la Dreets continueront de contrôler les formalités de dépôt de l’accord ainsi que les modalités de négociation, de dénonciation et de révision (contrôle de recevabilité notamment). L’Urssaf, la CGSS ou la MSA sera chargée, elle, d’en contrôler le fond (contrôle de légalité) (C. trav., art. L. 2245-2 et L. 3345-3). Un décret du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août, fixe les modalités pratiques de cette nouvelle procédure de contrôle (services compétents, délais de procédure). Cette procédure s’articulera ainsi (nouvel article D. 3345-5 du code du travail) : – L’accord devra être déposé sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (et, s’il s’agit d’un accord collectif de travail, au greffe du Conseil de prud’hommes) dans les conditions et délais fixés par le code du travail. – Les services de la Dreets disposeront d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé qui attestera du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu. A défaut de récépissé dans le délai imparti ou de demande de pièces complémentaires ou d’observations du service dans ce délai, l’accord sera réputé valablement conclu. – Parallèlement à la délivrance du récépissé (ou, à défaut, à l’expiration du délai susvisé), les services de la Dreets transmettront l’accord ou le règlement (et, le cas échéant, son récépissé) à l’Urssaf, la CGSS ou la MSA. – A compter de cette transmission, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA disposera d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, ceci à l’exception des clauses relatives aux modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords, compétence exclusive des services de la Dreets). – En l’absence de demande de l’Urssaf, de la CGSS ou de la MSA dans ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les régimes social et fiscal de faveur attachés au dispositif contrôlé. Pour contrôle un accord d’intéressement, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA disposera, comme actuellement, d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l’expiration du premier délai (art. L. 3313-3 du code du travail). Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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