PSE, licenciement, rupture conventionnelle, URSSAF : actualités sociales au 03 avril 2026
Obligation de mise en place d’un PSE : condition de prise en compte des salariés mis à disposition dans l’effectif
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application des dispositions relatives à la mise en place d’un PSE, aux termes desquelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, FS-B
Conséquences sur le licenciement du non-respect d’une procédure conventionnelle
Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
C’est donc à tort que les juges du fond ont déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en retenant que :
• l’omission dans la lettre de licenciement de l’adresse de l’une des instances de recours prévues par l’article 27.1 de la convention collective de la banque,
• et la confusion sur l’adresse de l’autre,
ne constituent pas une irrégularité de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement, mais portent sur le non-respect par l’employeur des dispositions susvisées quant au recours prévu conventionnellement après le licenciement, qui constitue une garantie de fond.
L’irrégularité invoquée par le salarié, dans le déroulement de la procédure conventionnelle, ne pouvait pas priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu’à l’allocation d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel d’analyser les griefs invoqués à l’appui du licenciement.
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, FS-B
Rupture conventionnelle : Le silence gardé par le salarié sur un mandat extérieur le prive de la protection
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, il en a informé l’employeur, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.
Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-22.713, F-B
L’URSSAF met en place des mesures d’accompagnement face à la hausse du coût de l’énergie
Dans une information publiée le 30 mars 2026, l’URSSAF indique que les employeurs peuvent effectuer une demande de délai de paiement pour leurs cotisations. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière, sous réserve toutefois que l’employeur règle préalablement ses cotisations salariales.
L’employeur bénéficiera d’une remise des majorations de retard une fois le délai de paiement arrivé à son terme, à condition que celui-ci ait été respecté.
