Congé paternité 2021 : durée, indemnisation, démarches …

Au 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Mais qui peut en bénéficier ? Quelle est sa nouvelle durée ? Comment fonctionne-t-il ? Quels changements dans les démarches à effectuer ? Comment est-il indemnisé ?

Nous vous proposons dans cet article de vous éclairer sur le nouveau congé paternité au 1er juillet 2021.

Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Avant de s’intéresser à sa nouvelle durée et son nouveau mode de fonctionnement, il convient de définir ce qu’est le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et qui peut en bénéficier.

Qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un congé accordé au salarié par l’employeur suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Ce congé est accordé de droit au salarié, il ne peut être refusé par l’employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Il est accordé au salarié par l’employeur pour toute naissance ou adoption, qu’il soit :

  • Le père de l’enfant, vivant ou non dans le même foyer que la mère
  • La personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant, qu’elle ait ou non un lien de filiation avec l’enfant

Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Jusque-là, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant était de 11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples. A compter du 1er juillet 2021, cette durée a été allongée.

Nouvelle durée

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé de 14 jours soit 25 jours calendaires et 32 jours en cas de naissances multiples.

A partir de quand cette nouvelle durée s’applique ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique pour toute naissance ou adoption qui intervient ou prévue à compter du 1er juillet 2021.

Comment ça marche ?

A compter du 1er juillet 2021, le mode de fonctionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant change. Il comporte désormais une partie obligatoire et une partie facultative.

7 jours obligatoires dont 4 jours au titre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant

En cas de naissance ou adoption d’un enfant, l’employeur a désormais l’interdiction d’employer le salarié pour une durée de 7 jours qui comporte les 3 jours de congé naissance prévu par l’article L31-42-1 du code du travail et 4 jours au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ces congés devront obligatoirement être pris à compter du jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit la naissance.

Par ailleurs, si le salarié est en congés payés ou congé pour évènement familial le jour de la naissance, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris à l’issue dudit congé.

Les 21 jours restants sont facultatifs

Le solde de 21 jours calendaires et 28 jours en cas de naissances multiples est facultatif, il ne peut être imposé au salarié. Ainsi, le salarié a la faculté d’y renoncer en tout ou en partie.

Possibilité de fractionnement du congé facultatif

Jusque-là, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devait être pris de manière consécutive, il ne pouvait être factionné.

A compter du 1er juillet 2021, la partie facultative du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être fractionnée en deux périodes distinctes d’une durée minimale d’au moins 5 jours.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance

La période maximale pour prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée de 2 mois. A compter du 1er juillet 2021, celui-ci doit désormais être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quelles sont les démarches ?

    La modification du mode de fonctionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant implique une adaptation des démarches à effectuer par le salarié.

    Procédure pour le salarié

    Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit transmettre à son employeur :

    • La date prévue d’accouchement ou d’adoption au moins 1 mois avant celle-ci
    • Les dates prévues de prise du congé pour la partie facultative au moins 1 mois avant le début de celles-ci.

    Procédure pour l’employeur

    L’employeur doit déclarer les dates de congés à l’Assurance Maladie via la DSN afin que le salarié puisse bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

    Indemnisation du congé de paternité 

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale et peut parfois également être indemnisé par l’employeur.

    Indemnisation par la Sécurité Sociale

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale sous certaines conditions et notamment si le salarié justifie d’une durée d’affiliation suffisante.

    Indemnisation par l’employeur

    L’employeur peut compléter l’indemnisation de la Sécurité Sociale sachant que celle-ci est plafonnée au montant du plafond de la Sécurité Sociale. Cette indemnisation peut être prévue par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

    A noter que les 3 jours de naissance sont obligatoirement indemnisés par l’employeur, quelque soit l’ancienneté du salarié.

    Quelques questions sur le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Je suis stagiaire, puis-je bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

    Les stagiaires peuvent en bénéficier au même titre qu’un autre salarié de l’entreprise. Sous certaines conditions, il pourra bénéficier de l’indemnisation de la Sécurité Sociale et le cas échéant de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.

    Je ne souhaite pas prendre mon congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est-ce possible ?

    Il est obligatoire pour une durée de 4 jours. Toutefois, si le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnisation de la Sécurité Sociale, celui-ci a la possibilité d’y renoncer.

    Peut-il être refusé par l’employeur pour la partie facultative ?

    Même si cette fraction du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est facultative, l’employeur n’a pas la capacité de le refuser ou de le reporter. Ainsi, les dates choisies par le salarié s’imposent à l’employeur.

    Le père de l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant peuvent-ils prendre simultanément un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour une même naissance ?

    Pour une même naissance, la personne vivant maritalement avec la mère et le père de l’enfant peuvent prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il en est de même pour le congé naissance, qui est désormais ouvert au père de l’enfant ne vivant pas dans le même foyer que la mère.

      Mon enfant est né prématurément avant le 1er juillet 2021, ai-je droit au nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

      Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert pour toute naissance prévue à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, si l’enfant est né prématurément mais que la naissance était prévue à compter du 1er juillet 2021, le salarié peut bénéficier du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Mon enfant est hospitalisé à la suite de sa naissance, puis-je bénéficier d’un congé supplémentaire ?

      En cas d’hospitalisation intervenant immédiatement après la naissance, la période de 4 jours obligatoire peut être prolongé pour la durée d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de 30 jours consécutifs. Le solde du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra être pris à l’issue de ce congé et dans les 6 mois à compter de la fin d’hospitalisation de l’enfant.

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        Article rédigé par la Team Rédaction by QuickMS.

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