FOCUS : Syndicat

Cette semaine, quatre principales décisions intéressant la thématique « Syndicat » ont été rendues par la Cour de cassation. Décryptage :

1/ Intérêt collectif de la profession vs régularisations individuelles : quelles demandes du syndicat sont recevables en cas de grève ?

Dans une première décision en date du 22 janvier 2025 (n°23-17.782), la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’un syndicat tendant à la condamnation de l’employeur à régulariser la situation de ses salariés ou anciens salariés ayant participé à une grève en leur versant le salaire et les primes dont ils ont été privés du fait de leur participation à la grève, cette action du syndicat ne relevant pas de la défense de l’intérêt collectif mais de l’intérêt individuel de chacun des salariés concernés, peu important qu’ils n’aient pas été nommément désignés.

En revanche, l’action engagée par un syndicat afin de faire juger que des salariés se trouvaient dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, et à obtenir à ce titre la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, constitue une action engagée dans l’intérêt collectif de la profession.

Encourt dès lors la cassation la cour d’appel qui déclare irrecevable une telle action au motif qu’elle tendrait à réparer le préjudice individuel des salariés grévistes qui trouverait sa source dans le comportement fautif de l’employeur qui aurait contraint les organisations syndicales à appeler les salariés à faire grève et non à réparer le préjudice qui résulterait d’une atteinte au droit de grève.

 

2/ Consultation des salariés en vue de la validation d’un accord collectif : syndicat pouvant la demander et appréciation de sa loyauté

Ainsi rappelé par la Cour de cassation dans une autre décision du 22 janvier 2025 (n°°23-21.936) :

En application du code du travail (art. L. 2232-12), lorsqu’un accord n’a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l’ayant également signé, une consultation des salariés visant à le valider, à la condition que ces organisations syndicales représentatives aient recueilli ensemble au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, tous collèges confondus.

La loyauté de la consultation des salariés prévue par le code du travail est appréciée souverainement par le juge du fond.

3/ Défaut de prise en compte d’une candidature syndicale et absence d’organisation du 1er tour : quel délai de

contestation ?

Lorsqu’elle est fondée sur le défaut de prise en compte d’une candidature syndicale et l’absence d’organisation du 1er tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n’est plus recevable au-delà d’un délai de 15 jours suivant la publication du procès-verbal de carence.

Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d’une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l’annulation des élections à venir en conséquence de l’organisation contestée d’un 2nd tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de 15 jours suivant les élections.

Tel est l’apport de cette troisième décision du 22 janvier 2025 (n°23-19.384).

4/ Un candidat aux élections ne peut renoncer par avance au droit d’être désigné DS

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public du code du travail lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des 28 candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le 1er tour des élections et qu’aucun d’entre eux n’avait confirmé cette renonciation après le 1er tour, en a exactement déduit que ces renonciations n’étaient pas valables, de sorte que les désignations de salariés adhérents qui n’avaient pas été candidats aux dernières élections professionnelles devaient être annulées.

Cette dernière décision du 22 janvier 2025 également est référencée sous le numéro 23-22.216.

Webinar actualité juridique RH live by Capstan avocats
Bandeau "nos auteurs ont du talent" pour présenter les rédacteurs de Quickms

Article rédigé par La Team Capstan avocats

Articles similaires

Avantages en nature – frais professionnels

Avantages en nature – frais professionnels

Nos experts RH décryptent trois décisions récentes de la Cour de cassation sur les avantages en nature, comme la mise à disposition permanente d’un véhicule ou la prise en charge du loyer en cas de mobilité. L’employeur doit prouver l’usage strictement professionnel pour éviter un redressement URSSAF. Découvrez vite l’article pour tout comprendre !

lire plus
FOCUS : Directive transparence des rémunérations : quels enjeux pour les entreprises ?

FOCUS : Directive transparence des rémunérations : quels enjeux pour les entreprises ?

Nos experts RH décryptent la Directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations. Découvrez ses impacts sur l’égalité salariale, les nouvelles obligations des employeurs et l’importance des critères non sexistes pour évaluer un travail de même valeur. Anticipez dès maintenant les changements qui transformeront vos pratiques RH. Plongez dans l’article !

lire plus

Restez informé des dernières actualités RH