Focus santé des salariés : les dernières décisions juridiques du 7 mai 2024
Reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte, application des règles protectrices aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, non-respect de l’obligation de notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement… décryptage des trois décisions rendues par la Cour de cassation le 7 mai 2024.
1. Reprise du paiement du salaire du salarié inapte
À compter du constat d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour chercher à reclasser le salarié ou, à défaut de pouvoir le reclasser, pour procéder à son licenciement.
Faute de reclassement ou de licenciement dans ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, sans pouvoir déduire les indemnités journalières de sécurité sociale ou du régime de prévoyance que perçoit le salarié.
Dans une décision du 7 mai 2024, la chambre sociale a statué sur la question de savoir quel est la date de départ du délai de prescription applicable à l’action en paiement des salaires.
Elle a précisé que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires, dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 7 mai 2024, n°22-24.394
2. Quand faut-il appliquer les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire que ces règles protectrices trouvent à s’appliquer, constate que l’employeur avait connaissance du fait que l’accident du travail était à l’origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n’avait jamais repris le travail depuis la date de l’accident du travail jusqu’à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. Non-respect de l’obligation de notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement : quelle sanction ?
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte et que l’employeur se trouve dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi à titre de reclassement (C. trav., art. L. 1226-10), il doit lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement (C. trav., art. L. 1226-12).
En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.
Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le second dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement n’expose pas celui-ci aux sanctions prévues par l’article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi.
