Quand et comment déclarer un accident du travail : obligations légales
Le Code de la sécurité sociale (art. L. 411-1) définit l’accident du travail comme l’accident survenu :
- par le fait ou à l’occasion du travail,
- quelle qu’en soit la cause,
- à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
Que déclarer et quand ?
Si les hypothèses sont nombreuses, la réponse est unique : l’employeur n’a pas à préjuger du caractère professionnel de l’accident constaté ou signalé, et doit déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) tout accident survenu à l’occasion du travail dont il a connaissance personnellement ou par le signalement de la victime ou d’un tiers.
Même s’il a la conviction que l’accident n’est pas survenu dans les circonstances décrites, ou que les causes de l’accident sont étrangères à l’activité professionnelle, ou encore que les blessures sont minimes, l’employeur ne peut pas échapper à l’obligation déclarative.
L’accident doit être déclaré dans les 48 heures suivant sa connaissance, sous peine de pénalités financières ainsi que d’éventuelles sanctions civiles et pénales.
A titre d’exemple, la déclaration doit être effectuée même si :
- le salarié demande l’établissement d’une déclaration d’AT plusieurs mois après la survenance de l’accident dont il se prévaut ;
- il communique un arrêt de travail pour AT à l’issue d’un entretien préalable qui serait, selon lui, la cause d’un traumatisme psychologique.
Emettre des réserves ?
Dans ces hypothèses et de façon plus générale lorsqu’il existe des doutes sur l’existence-même de l’accident, sur ses circonstances de temps et de lieu, ou même sur son origine professionnelle, il convient de procéder à la rédaction de réserves motivées, dans un délai de 10 jours francs suivant la déclaration (sur la procédure, voir aussi « Nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP : ce qu’il faut savoir en bref »).
Ces réserves permettront de mettre en évidence d’éventuelles incohérences entre la déclaration du salarié et ses conditions de travail, ou encore l’absence de fait accidentel ou de lésion. En tout cas, elles contraindront la Caisse à examiner le dossier plus précisément, et parfois elles pourront l’amener à refuser la prise en charge.
Si la forme de la lettre de réserves est assez libre, son contenu doit répondre à un cadre strict (voir « Déclaration d’accident du travail : quel format pour les réserves ? »).
Quelles préconisations pour la déclaration ?
En tout état de cause, les termes utilisés dans la déclaration ne doivent pas être négligés ! Il est par exemple préconisé à l’employeur :
- d’utiliser le conditionnel lorsque qu’il n’a pas été témoin des faits, mais qu’ils lui ont été relatés,
- de ne pas cocher la case « constaté » (mais « rapporté ») lorsque qu’il n’a pas assisté visuellement aux circonstances du sinistre,
- de ne pas utiliser de termes médicaux, mais des termes généraux pour décrire les lésions.
Par exemple, ne pas utiliser le terme de « malaise », et le remplacer par la description des seuls signes visibles (la personne s’est assise, etc.).
Ces précautions, qui peuvent paraitre anodines au premier abord, rendront plus aisés les éventuels recours ultérieurs à l’encontre d’une décision de la CPAM de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle !
