Et si on parlait de cotisations sociales ?

Entre allègements et exonérations de cotisations sociales

1/ Les annonces du Gouvernement sur des évolutions concernant des allègements de cotisations

Communiqué du 11 octobre 2024 au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Le Gouvernement prévoit plusieurs modifications touchant aux éléments de rémunération versés en 2024 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale :

• Les primes de partage de la valeur versées à compter de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de son dépôt au Parlement, c’est-à-dire à compter du 10 octobre 2024, devront être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et de contributions sociales applicable au titre de l’année 2024.
• Le plafond de rémunération conditionnant l’éligibilité à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs sera désormais fixé par voie réglementaire. Cette valeur ne pourra pas être inférieure au SMIC applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % ni supérieure au SMIC de l’année en cours majoré de 60 %. Pour l’année 2024, le Gouvernement prévoit de fixer cette valeur au niveau du SMIC applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60% pour l’ensemble de l’année, sans tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée par le Gouvernement et applicable à compter du 1er novembre 2024.
• Enfin, le calcul de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales applicable aux rémunérations de l’année 2024 doit se faire, pour l’ensemble des secteurs, sur la base des rémunérations effectivement dues aux salariés, sans tenir compte de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable à certaines rémunérations. Les contenus du BOSS seront mis à jour d’ici à la publication du texte de loi qui prévoit cette évolution.

2/ Politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire ?

À l’issue de la conférence sociale du 12 octobre 2023 la Première ministre Elisabeth Borne avait confié à messieurs Antoine Bozio (Maître de conférences à l’EHESS, professeur associé à PSE et directeur de l’Institut des politiques publiques IPP) et Étienne Wasmer (professeur à l’université de New York Abu Dhabi et professeur associé à Sciences Po) une mission « relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique. »
Le rapport final vient d’être remis officiellement au Premier ministre Michel Barnier : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/rapport_vffff_241003.pdf
Au regard du diagnostic porté sur les dispositifs d’exonérations générales de cotisations sociales, le rapport examine différents scénarios d’évolution pour qu’ils soient plus à même de favoriser la progression des salaires, en tenant compte de leurs effets sur l’emploi, les entreprises et la dépense publique.
Il envisage également des scénarios d’évolutions plus structurelles sur la place des cotisations sociales et exonérations dans le financement du système de protection sociale.