Désignation d’un délégué syndical au niveau de l’UES

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Désignation d’un délégué syndical au niveau de l’UES

Unité Economique et Sociale (UES), que dit la loi ?

Quelle que soit la raison pour laquelle les négociateurs ont voulu constater l’UES, l’organisation des élections s’inscrit comme l’effet immédiat de cette reconnaissance de l’UES.

La loi leur fixe la règle de conduite :

« Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. » (article L.2313-8 du Code du travail).

Il s’agit d’une règle d’ordre public, à laquelle on ne peut déroger.

Comment se déroule la désignation d’un délégué syndical (DS)

La désignation d’un délégué syndical propre à l’UES ne peut intervenir qu’après la reconnaissance de l’UES (Cass. Soc, 4 mars 2009, pourvoi n°08-60497), et après les élections organisées à ce niveau (Cass. Soc, 29 mai 2013, pourvoi n°12-60962).

Rappelons également, qu’un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections professionnelles ne peut pas désigner un délégué syndical en cours de cycle ( Cass. Soc, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20710).

Pour pouvoir être désigné représentant d’une section syndicale, le salarié doit remplir les mêmes conditions que le délégué syndical, sauf celle relative à l’audience électorale (article L.2143-3 du Code du travail).

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation précise que la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.

La notification de la désignation du délégué syndical à une seule personne est-elle valable lorsqu’elle a la qualité de président des entités composant l’UES ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 en faveur d’une représentativité élargie des entités composant l’UES

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation précise que la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.

Dans cette affaire, le syndicat concerné avait notifié au représentant légal des sociétés de l’UES la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l’UES, et, le même jour, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Licenciée pour faute grave quelques jours plus tard, la salariée avait saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir sa réintégration et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur attaché à son mandat syndical.

Elle faisant valoir qu’elle avait été licenciée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, alors que la notification de la désignation avait été faite avant l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable.

Pour s’opposer à l’argumentaire, l’employeur faisait valoir, quant à lui, que :

  • pour être opposable à un chef d’établissement membre de l’UES, la désignation au sein de cette unité d’un représentant d’une section syndicale doit lui avoir été notifiée,
  • une UES dépourvue de personnalité morale et de représentant légal, n’a pas la qualité d’employeur ; qu’il en résulte que la désignation du représentant d’une section syndicale en son sein n’est opposable à un employeur, chef de l’un des établissements qui la composent, qu’à la condition qu’elle lui a été notifiée. Or, l’employeur arguait du fait qu’il n’était pas démontré que cette désignation avait bien été portée à la connaissance du chef d’établissement habilité à procéder au licenciement de la salariée,
  • Et, enfin, qu’il aurait fallu, pour constater la violation du statut protecteur par l’employeur, s’assurer qu’au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur ou son représentant habilité à procéder au licenciement avait bien connaissance de la désignation de la salariée en qualité de représentante d’une section syndicale au sein de l’UES.

La Cour de cassation a finalement donné raison à la salariée après avoir relevé que la désignation avait bien été notifiée à la personne ayant qualité de président commun des entités composant l’UES, ce dont il résultait que cette notification, faite à une personne ayant qualité pour représenter l’ensemble des sociétés composant l’UES, emportait nécessairement connaissance de la désignation par les représentants légaux de ces sociétés.

La Haute juridiction se prononce ainsi, sans ambiguïté, en faveur d’une représentativité élargie des entités composant l’UES.

Cette thématique est l’occasion de rappeler, s’agissant de la possibilité de préciser les effets de l’UES sur la désignation des DS, qu’un accord de configuration d’UES peut préciser que l’UES servira de cadre à la désignation des délégués syndicaux.

Cass. Soc, 15 juin 2022, n°21-10509

 

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