Focus RH et obligations légales
Chaque semaine, retrouvez un article de notre partenaire, le Cabinet Capstan Avocats, dédié aux obligations et réglementations en entreprise.
Coupe de cheveux en entreprise : quelles sont les libertés et restrictions ?
Le Code du travail interdit de licencier ou de sanctionner un salarié pour des motifs discriminatoires tels que le sexe. Toutefois, il autorise des différences de traitement lorsqu’elles répondent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. L’objectif recherché par l’employeur doit alors être légitime et les exigences imposées aux salariés proportionnées. Focus sur les libertés et restrictions de l’employeur envers ses salariés, en matière de coupe de cheveux en entreprise !
Coupes de cheveux masculines admises en entreprise : quelles exigences ?
La Cour de cassation exige en effet que la restriction, pour être justifiée, soit indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise (Cass. Soc, 2 février 2000, n°98-40176).
À titre d’illustrations :
- La sécurité peut justifier des restrictions à la liberté individuelle. Ainsi, s’agissant de fouilles de sacs avant d’entrer dans l’entreprise qui avait fait l’objet de plusieurs alertes à la bombe (Cass. soc., 3 avr. 2001, no 98-45.818). Ou encore du port de bijoux religieux dans un hôpital (CEDH, 15 janv. 2013, req. no 59842/10, JSL no 340) ;
- Un règlement intérieur peut, sans violer une liberté fondamentale, autoriser l’employeur à contrôler l’état d’imprégnation alcoolique des salariés affectés à la conduite de véhicules (Cass. soc., 31 mars 2015, no 13-25.436).
Coupe de cheveux en entreprise : dans la présente affaire, les faits étaient les suivants
Ce manuel donne des consignes relatives à la coiffure :
- Pour les hommes : « Les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette. Limitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur de la chemise. »
- Pour les femmes : « Les tresses africaines sont autorisées à condition d’être retenues en chignon. »
L’un des stewards de cette compagnie portait des tresses africaines nouées en chignon : il a été sanctionné pour avoir refusé de respecter les règles établies par le manuel, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise. Le steward licencié a estimé être victime de discrimination : à ce titre, il a réclamé des dommages-intérêts.
Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel ont rejeté sa demande.
Il a été jugé que :
- La présentation du personnel navigant faisait partie de l’image de marque de la compagnie aérienne ;
- Cette image de marque imposait le port de l’uniforme ;
- La différence de coiffure entre homme et femme reposait sur des codes en usage.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
La position de la Cour de cassation est la suivante
La différence de traitement qui consiste à autoriser les femmes à porter des tresses africaines attachées en chignon mais à l’interdire aux hommes est uniquement fondée sur le sexe du salarié : elle n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante propre à l’exercice de la profession de steward.
D’une part, c’est l’uniforme qui permet aux clients d’identifier le personnel navigant. Contrairement à un chapeau, dont le port peut être imposé et qui contribue à cette identification, la manière de se coiffer n’est ni une partie de l’uniforme ni son prolongement.
D’autre part, les codes sociaux ne sont pas des critères objectifs qui justifient une différence de traitement entre les hommes et les femmes. La prise en compte d’une perception sociale courante de l’apparence physique des genres masculin et féminin n’est pas une exigence objective nécessaire à l’exercice des fonctions de steward.
Dans le cadre de cette profession, il n’est donc pas possible d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes.
La Cour de cassation casse la décision de cour d’appel.
