Actualité sociale du 8 septembre 2023
Accident du travail et télétravail
Lorsqu’un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.
La première affaire concerne une salariée qui télétravaillait dans un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Celle-ci a chuté et s’est fracturée le coude dans la minute qui a suivi la fin de sa journée de travail. Le jour même, elle déclarait son accident à son employeur. Ainsi, la salariée sollicite la prise en charge de son accident en tant qu’accident du travail.
La Cour d’appel d’Amiens rejette la requête de la salariée et considère que la présomption selon laquelle cet incident constitue un accident du travail ne s’applique pas.
Elle retient que la salariée ne pouvait pas démontrer que l’accident avait eu lieu en raison ou à l’occasion du travail puisqu’elle avait déjà effectué son pointage de fin de journée lorsque son accident est survenu.Elle n’était donc plus sous l’autorité de son employeur. Dès lors, il revient au salarié de prouver le lien avec le travail pour que son accident soit pris en charge par son employeur.
La seconde affaire concerne un salarié en télétravail qui, après avoir perdu sa connexion Internet, est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui venait de heurter le panneau téléphonique lui permettant d’avoir Internet.Un second véhicule a, de nouveau, tiré sur les câbles distendus de sorte que le poteau est tombé sur le salarié.
Celui-ci sollicite que soit reconnu un accident du travail au motif qu’il était sorti pour les besoins de son activité professionnelle et que l’incident était survenu sur son lieu de travail et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié car l’incident est survenu en dehors du lieu de travail. Elle estime qu’en sortant sur la voie publique, le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et n’était plus sous l’autorité de son employeur. De plus, aucune obligation ne lui a été faite par son employeur « de trouver l’origine de la panne ou de renseigner utilement l’opérateur téléphonique ».
Ainsi, ces deux arrêts affirment que l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés n’est pas présumé être un accident du travail.
Le salarié doit donc démontrer qu’il existe un lien entre son accident et son travail. À défaut, l’accident du travail ne sera pas retenu.
Cour d’appel d’Amiens, 2e chambre de la protection sociale, 15 juin 2023, n° 22/00474
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 22/00884
Expert-comptable désigné par le cse et audition des salaries
Aux termes de l’article L. 2315-83 du même code, l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Il résulte de ces dispositions que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
Décision – Pourvoi n°22-10.293 | Cour de cassation
Soc. 28 juin 2023, FS-B, n° 22-10.293
Refus de rétrogradation
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-22269 (juricaf.org)
Transparence des rémunérations
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations Publiée au JOUE le 17 mai dernier vise à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Elle prévoit une série de mesures concernant l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail.
Cette directive contient en particulier de nouvelles obligations de communiquer des données sur l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes.
La France a 3 ans pour transposer ces mesures.
