Actualité sociale du 30 septembre 2022

Actualité sociale du 23 septembre 2022

Objectif Plein Emploi : les 8 chantiers prioritaires du Ministère du travail

À la suite de la présentation de la feuille de route du ministère du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel par Monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion et Madame Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, le dossier de presse Objectif Plein Emploi a été diffusé le 12 septembre 2022.

Alors que des difficultés de recrutement coexistent avec un chômage encore trop élevé, dans un contexte où les profonds changements à l’œuvre dans l’économie offrent de nouvelles marges de créations d’emplois, ce document présente les huit chantiers prioritaires qui seront ceux du ministère au cours des prochaines années :

  • Rénover le service public de l’emploi par la création de France Travail ;
  • Réformer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et mieux insérer les publics les plus éloignés de l’emploi ;
  • Poursuivre le déploiement du Contrat d’engagement jeune (CEJ) ;
  • Faire évoluer l’assurance chômage ;
  • Amplifier la dynamique de l’apprentissage ;
  • Préparer les actifs aux compétences de demain ;
  • Soutenir l’emploi des séniors et garantir l’avenir de notre système de retraites ;
  • Travailler mieux.

Pour en savoir plus rendez-vous sur Capstan News Objectif Plein-Emploi : les 8 chantiers prioritaires du Ministère du travail – Capstan

 

La CJUE a pris position sur la prescription du droit au congé lorsque l’employeur n’a pas mis le travailleur en mesure de l’exercer

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprétée en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d’une période de référence est prescrit à l’issue d’un délai de 3 ans qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle ce droit est né, lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. C 120/21

 

Nullité ou inopposabilité aux salariés du RI non soumis pour avis aux IRP : recevabilité à agir du syndicat ?

Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

En revanche, un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d’action au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°21-10.718, B+R

 

Une consultation ponctuelle n’est pas subordonnée au respect préalable de la consultation sur les orientations stratégiques

La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660, B+R

 

Indemnité pour violation du statut protecteur : quand l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ?

Il résulte du Code du travail que le licenciement d’un salarié protégé, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré le refus d’autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur.

Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Dans l’hypothèse où le salarié a occupé un autre emploi au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de son départ à la retraite, il ne saurait toutefois prétendre, à l’égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il a occupé un autre emploi.

Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552, FS-B+R

 

Temps partiel : l’avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail à un temps plein

La conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-10.701

 

Si le salarié ne conteste pas la validité du forfait jours, il ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires

Selon le Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.106

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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