Actualité sociale du 17 novembre 2023

JO 2024 : autorisation d’ouvrir le dimanche pour les commerces se situant près des sites

Les jeux olympiques et paralympiques de 2024 approchent à grands pas.
Dans cette perspective, la loi du 19 mai 2023 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche, et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
L’autorisation reste exceptionnelle, en ce qu’elle couvre la période allant du 15 juin au 30 septembre 2024.
La dérogation au repos dominical reste également exceptionnelle, en ce qu’elle est basée sur le volontariat ; les salariés devront donner leur accord par écrit.

Pour connaître toutes les modalités, rendez-vous sur CAPSTAN News 

Le délit de travail dissimulé peut être établi nonobstant la production de certificats E 101 ou A 1

Le décret n°2023-1024 du 6 novembre 2023 modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP).
Les dispositions du décret s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.

RATP : l’obligation de saisir le conseil de discipline dépend de la sanction prononcée et non envisagée

Selon le statut du personnel de la RATP, les mesures disciplinaires du 1er degré sont prononcées sans consultation du conseil de discipline, par un supérieur hiérarchique de l’agent et les mesures disciplinaires du 2e degré sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur général. Il en résulte que l’obligation de saisir le conseil de discipline dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l’employeur.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur avait prononcé à l’encontre de la salariée, après l’entretien préalable, une sanction disciplinaire qui relevait du premier degré, en déduit que l’employeur n’avait pas à saisir le conseil de discipline.

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-25.654

Saisine de l’autorité administrative pour la répartition dans les collèges : les mandats en cours sont prorogés de plein droit

Il résulte du Code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-22.524

Résiliation judiciaire suite à violation de l’obligation de réintégration : quelle indemnisation ?

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.
Il en résulte que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.919

Modification de la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure collective : l’ICP est couverte par l’AGS

Lorsque la modification de la situation de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, l’indemnité de congés payés, qui s’acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l’ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l’Agence de garantie des salaires (AGS) dans la limite de sa garantie.

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-19.764