Hausse du carburant, prise d’acte, apprentissage : actualités sociales au 30 avril 2026
Hausse des prix du carburant : aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée par un décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, publié au JO du 18 avril, pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.
Qui est éligible à cette aide sur les prix du carburant ?
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés.
Ces entreprises doivent avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
Les véhicules éligibles à l’aide sont les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3, les ambulances et les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1.
Ces véhicules doivent être au 1er mars 2026 :
• la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci (dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail) ;
• exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide ;
• en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
À noter
Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024.
À moins que ces dettes :
• aient été payées ;
• soient couvertes par un plan de règlement ;
• soient inférieures ou égales à 1 500 €.
Quel est le montant de l’aide octroyée ?
Le montant de la somme accordée varie d’une entreprise à une autre. Ce montant est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicule, du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
Tableau – Montant de l’aide accordée
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide |
| Autocars | 250 € |
| Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs | 70 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 70 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes | 100 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes | 250 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 tonnes | 400 € |
| Véhicules tracteurs de transport routier | 500 € |
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une aide inférieure à 5 000 euros ?
Sont éligibles pour les aides inférieures à 5 000 € les entreprises ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Comment bénéficier d’une aide supérieure à 5 000 euros ?
Les entreprises éligibles à une aide supérieure à 5 000 € sont celles dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
Où demander cette aide ?
La demande de cette aide sera effectuée auprès de l’Agence de services et de paiement via une plateforme qui sera ouverte très prochainement.
Prise d’acte de la rupture valant démission et préavis
Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice du préavis non effectué.
Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.017
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions légales prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat.
Cette rupture n’est pas qualifiée de prise d’acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts.
Cass. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002
Vote électronique : la CNIL actualise sa recommandation pour un cadre plus clair et plus opérationnel
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL actualise sa recommandation sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Elle offre un cadre plus clair et plus opérationnel, en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de sécurité, de confidentialité et de sincérité du scrutin.
La recommandation sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique s’adresse :
• aux organismes publics et privés qui souhaitent mettre en place de tels systèmes de vote ;
• aux professionnels du secteur, comme les fournisseurs de systèmes de vote et les experts en sécurité informatique.
Elle définit, selon les meilleures pratiques actuelles, les objectifs de sécurité que devrait atteindre tout dispositif utilisé lors de votes à bulletin secrets. Elle peut aussi servir de référence, lorsque cela est pertinent, pour la mise en œuvre de scrutins non secrets.
Dans la continuité de la version de 2019, la recommandation repose sur les principes fondamentaux du droit électoral et adapte le niveau de sécurité en fonction des risques liés au scrutin. Elle a pour objectif d’offrir aux responsables de traitement, à leurs prestataires et aux experts un cadre plus clair et actualisé pour l’organisation d’élections.
Pourquoi la CNIL fait-elle évoluer sa recommandation ?
Depuis 2019, le recours au vote par correspondance électronique a continué de se développer et de se diversifier. Ces dispositifs sont aujourd’hui utilisés dans des contextes variés, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Dans le même temps, l’environnement technique et juridique a également évolué, notamment avec les règles désormais applicables à l’organisation des élections des représentants du personnel dans la fonction publique.
Dans ce contexte, il était nécessaire de mettre à jour la recommandation. Cette révision permet de mieux clarifier les attentes et d’offrir aux acteurs un cadre plus cohérent et plus opérationnel. Elle s’appuie aussi sur le retour d’expérience des acteurs concernés, recueilli par la CNIL à travers ses actions d’accompagnement, sa veille, ainsi que les plaintes et les notifications de violations.
Enfin, la CNIL a travaillé en coopération avec l’ANSSI, qui a également publié un guide consacré à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.
La recommandation de la CNIL fixe les objectifs de sécurité qu’elle considère comme les meilleures pratiques, selon les types de scrutin. De son côté, le guide de l’ANSSI apporte des précisions et des recommandations techniques pour atteindre ces objectifs.
Ces deux documents sont donc faits pour être utilisés ensemble, de manière cohérente et complémentaire.
• Lire la recommandation de la CNIL
• Lire le guide de l’ANSSI
Une mise à jour construite avec la contribution des acteurs concernés
La recommandation a également été enrichie par les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique menée en 2025. Cette concertation a permis de recueillir de nombreuses observations de la part d’acteurs concernés par le recours au vote par correspondance électronique, qu’il s’agisse d’organisateurs de scrutin, de prestataires fournissant des systèmes de vote, d’experts ou d’autres parties prenantes.
Ces contributions ont permis d’améliorer le projet de la CNIL : le texte est plus clair, certaines exigences ont été précisées et mieux adaptées aux contraintes opérationnelles des acteurs et aux conditions concrètes de mise en œuvre.
Ce qui change avec la nouvelle recommandation
Les principaux points à retenir de la recommandation actualisée :
Elle rappelle les principes fondamentaux qui encadrent les opérations électorales. Elle rappelle plus explicitement que les exigences de sécurité doivent être évaluées au regard de ces principes, notamment pour garantir le secret du vote, la sincérité du scrutin, la surveillance effective des opérations électorales et la possibilité d’en vérifier le bon déroulement.
Dans la continuité de la recommandation adoptée en 2019, la nouvelle version conserve une approche fondée sur le niveau de risque du scrutin (répartis en trois niveaux, le niveau 3 correspondant au risque le plus élevé), tout en faisant évoluer plusieurs aspects importants. Toutefois, les critères qui permettent d’apprécier ce niveau de risque ont été révisés. L’objectif est de mieux prendre en compte la diversité des scrutins concernés, leur contexte d’organisation et les enjeux qui leur sont propres. Le questionnaire d’auto-évaluation, auparavant disponible sur le site de la CNIL, a été revu et intégré directement dans la recommandation.
La partie consacrée aux objectifs de sécurité a elle aussi été retravaillée. Certains objectifs ont été ajoutés, d’autres reformulés, précisés ou réorganisés, afin de rendre le cadre plus lisible et plus cohérent. C’est le cas, par exemple, des objectifs 3.02 (vérifiabilité du bon dépouillement de l’urne) et 3.04 (les modalités de manipulation du secret permettant le dépouillement). À la suite des retours de la consultation publique, plusieurs objectifs ont aussi été reformulés de façon plus neutre sur le plan technologique : la recommandation insiste davantage sur les objectifs à atteindre, tout en laissant aux acteurs le choix des moyens, à condition qu’ils puissent justifier et documenter ces choix.
La recommandation précise aussi les exigences de transparence. Elles prévoient notamment la publication en amont du scrutin des spécifications techniques du protocole de vote (objectif de niveau 2) ainsi que la publication du code source du client de vote pour les scrutins les plus sensibles (objectif de niveau 3). L’exigence de transparence s’étend à l’information des électeurs : ils doivent recevoir en amont une note expliquant comment leurs données sont traitées.
Enfin, la recommandation fait évoluer le cadre de l’expertise indépendante des systèmes de vote. Elle met tout d’abord l’accent sur la nécessité, pour tout système de vote, de faire l’objet d’une expertise avant sa première utilisation. Mais les règles varient selon le niveau de risque du scrutin. Pour les scrutins les plus sensibles (niveau 3), une expertise reste attendue pour chaque scrutin. Pour les autres, l’organisateur dispose d’une plus grande latitude et peut, selon les cas, s’appuyer sur une expertise préalable déjà réalisée, sans devoir en refaire une à chaque scrutin. Cette évolution permet de mieux proportionner les exigences aux enjeux du scrutin, tout en maintenant un haut niveau de garantie pour les scrutins les plus sensibles.
Calendrier d’application et ressources utiles
Afin de tenir compte des contraintes des acteurs, la publication de la nouvelle recommandation s’accompagne d’une période de transition. Ainsi, comme la CNIL l’avait indiqué en novembre 2025, les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 pourront continuer à appliquer la version de 2019 de la recommandation.
En revanche, la nouvelle recommandation s’applique à tout nouveau scrutin.
