PMA, adoption, salarié protégé… Ce qu’il faut retenir en droit social au 25 juillet 2025

Salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption : nouvelles autorisations d’absence

Jusqu’à présent, seule une salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) peut avoir droit à une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires. Les conjoints salariés de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficient quant à eux d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens ou actes pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, fixe de nouvelles mesures pour faciliter les démarches médicales ou administratives lorsque vous êtes engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.

Désormais, des autorisations d’absence sont possibles pour :
– les hommes salariés qui doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité ;
– leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner ;

Pour plus d’informations, rendez-vous sur Capstan news.

Action de groupe :

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe.

Délivrance d’une autorisation de licencier un salarié protégé illégale : responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. L’illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.

Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative l’ayant autorisé à licencier un salarié protégé entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut, le cas échéant, être tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l’employeur par le juge judiciaire, de la faute également commise par l’employeur en sollicitant la délivrance d’une telle autorisation.

En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’en sollicitant l’autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d’un motif économique alors que ce motif n’était pas établi, l’employeur a commis une faute qui est de nature à exonérer l’Etat de 80 % de sa responsabilité.

CE, 16 juillet 2025, n°469499