Protocole d’accord préélectoral : le contenu de l’invitation à négocier sera bientôt encadré
Nouvelle réglementation pour l’invitation à négocier
Un projet de décret (Projet de décret relatif aux mentions figurant sur le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, soumis à la CNNCEFP le 21 mars 2024) a été soumis pour avis aux partenaires sociaux le 21 mars dernier, afin de fixer le contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit adresser aux organisations syndicales en amont des élections du CSE.
Objectif : permettre aux organisations syndicales de recevoir toutes les informations nécessaires à l’identification de l’employeur et de l’entreprise concernée afin de pouvoir transmettre l’invitation en temps utile à leurs négociateurs.
Implications pour les élections du CSE
Afin de fixer les modalités d’organisation des élections du CSE, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Si le Code du travail fixe la forme et les délais dans lesquels cette invitation doit être adressée (C. trav., art. L. 2314-5), aucune précision n’est toutefois donnée sur son contenu.
Or, la Direction générale du travail a été alertée d’une difficulté par les organisations syndicales, lesquelles reçoivent fréquemment des courriers d’invitation à négocier trop imprécis, ne comportant pas suffisamment d’indications pour identifier l’employeur à l’origine de l’invitation, empêchant ainsi leur transmission aux négociateurs concernés dans les entreprises, qui plus est lorsque l’invitation est adressée à l’échelon confédéral.
Pour y remédier, un projet de décret, soumis aux membres de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 21 mars, fixe les éléments d’identification à faire figurer dans le courrier d’invitation.
Pour rappel, doivent être invitées par tout moyen à négocier le protocole d’accord préélectoral les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Doivent également être invitées par courrier :
- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (C. trav., art. L. 2314-5).
Détails du futur décret et impact sur la négociation
Le futur décret introduirait un nouvel article D. 2314-1-1 au sein de la partie réglementaire du Code du travail pour encadrer le contenu de ce courrier d’invitation.
Celui-ci devrait « notamment » comprendre :
- le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’identifiant de la convention collective correspondant ;
- le lieu, la date et l’heure de la réunion relative à la négociation du PAP.
« Ces mentions permettront de simplifier la tâche de l’employeur en le guidant dans l’élaboration de son invitation à négocier, tout en sécurisant le processus électoral, en permettant aux organisations de transmettre cette invitation aux négociateurs concernés dans les délais impartis par le Code du travail », indique la note de présentation du ministère du Travail.
L’invitation doit en effet parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation (C. trav., art. L. 2314-5).
