Le délai de contestation CSE dépend de la nature de la décision concernée et du contexte dans lequel elle intervient. Consultation du CSE, expertise, informations transmises par l’employeur : les délais de recours peuvent varier.
À retenir sur les délais de contestation CSE :
Les délais de contestation varient selon la nature de la procédure concernée.
- Une contestation doit être engagée dans un délai précis pour être recevable.
- Les échanges, convocations et documents transmis doivent être conservés pour justifier les démarches entreprises.
Dans cette affaire, le CSE d’une association avait décidé, lors d’une réunion du 6 avril 2022, de désigner un expert habilité pour risque grave conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail.
Estimant que cette expertise n’était pas justifiée, l’association a saisi le tribunal judiciaire le 19 avril 2022 afin de demander :
- l’annulation de la délibération du CSE désignant l’expert ;
- ou, à défaut, la réduction du périmètre de l’expertise.
Le débat portait alors sur le respect du délai de contestation de 10 jours prévu par l’article R.2315-49 du Code du travail.
En première instance, le tribunal avait considéré que le délai commençait à courir dès le jour de la délibération du CSE, soit le 6 avril 2022. Le délai ayant expiré le 15 avril, la demande déposée le 19 avril avait été jugée irrecevable.
La Cour de cassation a toutefois annulé cette décision et précisé les règles de calcul applicables.
Quel est le délai de contestation CSE ?
L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester une expertise décidée par le CSE.
Ce délai varie toutefois selon l’élément contesté.
| Objet de la contestation | Point de départ du délai de 10 jours |
| Nécessité de l’expertise | À compter de la délibération du CSE, lorsque l’employeur connaît la nature et l’objet de l’expertise |
| Désignation de l’expert | À compter de la désignation de l’expert par le CSE |
| Coût prévisionnel, durée ou périmètre de l’expertise | À compter de la notification des informations concernées |
| Coût final de l’expertise | À compter de la notification du coût final |
Dans les trois premières situations, le tribunal judiciaire doit être saisi selon la procédure accélérée au fond.
Pour la contestation du coût final de l’expertise, la procédure relève du tribunal judiciaire statuant au fond.
Le contexte d’une expertise CSE
Le Comité social et économique (CSE) d’une association a désigné un expert habilité pour risque grave (C. trav., art. L. 2315-94 1°) lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 avril 2022.
Le 19 avril 2022, l’association a saisi, suivant la procédure accélérée au fond (C. trav., art. L. 2315-86), le tribunal judiciaire afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la délibération du CSE désignant l’expert et, à titre subsidiaire, la réduction du périmètre de l’expertise.
En première instance, le contentieux s’est cristallisé autour du respect du délai de recours de 10 jours pour saisir le Tribunal (C. trav., art. R. 2315-49 l). Au cas particulier, le Tribunal a considéré que le délai de 10 jours avait couru à compter du jour de la délibération du CSE (= le 6 avril) et que ce délai avait expiré le vendredi 15 avril. Dès lors que l’association avait saisi le juge le 19 avril suivant, son action était forclose.
La Cour de cassation (Cass. soc., 5 février 2025, n°22-21.892) casse la décision de première instance et précise comment doivent être appréhendés :
• le point de départ du délai de recours ;
• la computation du délai de recours ;
• l’interruption du délai de recours par la saisine du juge.
Comment calculer le délai de contestation d’une expertise CSE ?
La Cour de cassation rappelle que le calcul du délai de 10 jours doit respecter les règles prévues par le Code de procédure civile.
Le jour de l’événement ne compte pas dans le délai
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement ou de la notification qui déclenche le délai n’est pas pris en compte.
Dans l’affaire étudiée :
- Délibération du CSE : 6 avril 2022 ;
- Début du calcul du délai : 7 avril 2022 ;
- Fin du délai : 16 avril 2022.
Le délai n’était donc pas expiré au moment de la saisine du tribunal.
Le délai est prolongé s’il expire un jour non ouvrable
Conformément à l’article 642 du Code de procédure civile :
Si le délai arrive à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Cette règle permet d’éviter qu’une partie perde son droit de recours en raison d’une échéance tombant un jour où les juridictions sont fermées.
Quand la saisine du juge interrompt-elle le délai de contestation ?
Une autre question concernait la date à retenir pour considérer que le tribunal est saisi.
Deux dates pouvaient être envisagées :
- la date de remise de l’assignation au greffe ;
- la date de délivrance de l’assignation par le commissaire de justice.
La Cour de cassation confirme que c’est la date de délivrance de l’assignation qui interrompt le délai de contestation.
Cette solution reprend une jurisprudence constante (notamment Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-17.594).
Les points essentiels à retenir sur la contestation d’une expertise CSE
- L’employeur dispose généralement d’un délai de 10 jours pour contester une expertise décidée par le CSE.
- Le délai commence à courir à partir du lendemain de l’événement déclencheur.
- Le calcul du délai suit les règles du Code de procédure civile.
- La saisine du juge correspond à la date de délivrance de l’assignation.
- Le respect des délais est essentiel pour éviter une irrecevabilité du recours.
Pourquoi maîtriser les délais de contestation CSE ?
Les expertises CSE peuvent avoir des conséquences importantes pour l’entreprise, notamment en matière de coûts, de délais de consultation et d’organisation interne.
Pour les services RH, il est donc essentiel de :
- suivre les décisions prises lors des réunions CSE ;
- conserver les documents transmis par les élus ;
- identifier rapidement les éventuelles contestations ;
- respecter les délais légaux applicables.
Une bonne gestion documentaire et un suivi précis des échanges avec le CSE permettent de sécuriser les procédures.
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