Indemnités de rupture : l’exonération sociale et fiscale ramenée à un Pass en 2027 ?
Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Parmi les mesures intéressant les employeurs, l’une des plus marquantes porte sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail.
Ces indemnités seraient exonérées de cotisations et de CSG dans la limite d’un plafond unique égal au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 € en 2026, quel que soit le mode de rupture.
Actuellement, l’exonération de cotisations peut atteindre 2 Pass pour la part non imposable de l’indemnité. L’exonération de CSG et CRDS est limitée au plus petit des 2 montants suivants :
- la part exclue de l’assiette des cotisations ;
- la part correspondant au montant conventionnel ou légal de l’indemnité de rupture ou, à défaut, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les sommes allouées par le juge ou prévues par une transaction entreraient dans ce plafond commun. Comme aujourd’hui, au-delà d’un montant de 10 Pass (5 Pass pour les mandataires sociaux et dirigeants), l’indemnité resterait intégralement assujettie (PLFSS, art. 6). Ces dispositions concerneraient les indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
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Indemnités journalières AT-MP :
Abaissement de la limite maximale de rémunération servant au calcul. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixe la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et modifie la procédure de fixation de la participation des assurés.
Nouveau code APE au 1er janvier 2027 : trois mois pour vérifier celui attribué par l’Insee
Le 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene, géré par l’Insee, se verront attribuer un nouveau code APE (activité principale exercée), dans le cadre de la mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF 2025). Il reste trois mois pour vérifier le code pré-attribué par l’Insee et, si besoin, le faire corriger.
L’employeur peut vérifier l’objet de la réunion extraordinaire de la CSSCT demandée par deux élus
L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque deux membres représentants du personnel du comité social et économique en font une demande motivée portant sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le juge doit vérifier que les sujets inscrits à l’ordre du jour souhaité par ces deux membres relèvent bien des attributions de cette commission. La cour d’appel qui retient un trouble manifestement illicite sans opérer cette vérification, au seul motif qu’il n’appartient pas à l’employeur d’apprécier la pertinence des points à l’ordre du jour, encourt la cassation.
Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914
Le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation méconnaît la transparence financière
Un syndicat ne satisfait pas à la condition de transparence financière lorsqu’il publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe collégial de contrôle désigné par ses statuts. Faute pour le syndicat de démontrer le respect de cette exigence, la désignation d’un représentant de section syndicale encourt l’annulation.
Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-17.886
Avis de contrôle Urssaf régulier dès lors qu’il mentionne l’adresse de la charte du cotisant
L’avis préalable au contrôle doit informer le cotisant de l’existence de la charte du cotisant contrôlé et préciser l’adresse électronique où elle est consultable, afin de lui permettre d’y accéder avant l’ouverture des opérations. La cour d’appel avait annulé le redressement au motif que l’Urssaf ne démontrait pas que son site permettait effectivement l’accès et le téléchargement de la charte à la date de l’avis. La Cour de cassation censure cette décision : dès lors que l’avis mentionnait l’existence de la charte, précisait l’adresse électronique où elle était consultable et indiquait qu’elle pouvait être adressée sur demande, les conditions légales étaient réunies.
Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.226
Emporter des copies de documents sans accord de l’employeur vicie le contrôle Urssaf
Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit présenter aux agents de contrôle les documents nécessaires au contrôle. La Cour de cassation en déduit que l’inspecteur du recouvrement ne peut rechercher lui-même ces documents et les emporter, même en copie, sans en informer l’employeur et sans obtenir son accord.
Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.061
Le défaut de carte professionnelle d’un agent de sécurité justifie à lui seul son licenciement
L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.
En l’espèce, le salarié reprochait à l’employeur de n’avoir organisé aucune formation à son bénéfice afin de lui permettre de demander le renouvellement de sa carte professionnelle trois mois au moins avant sa date d’expiration.