Nos experts vous expliquent en détail tout ce que vous devez savoir sur les commissions du CSE : leur composition, leur rôle et leur mise en place
Afin de mener à bien ses missions, le comité social et économique d’une entreprise crée des commissions du CSE spécifiques.
Objectif ? Mieux débattre et faciliter les prises de décisions sur certains sujets lors des réunions. Voici un tour d’horizon des différents types de commissions qui peuvent exister au sein de votre CSE.
Qu’est-ce qu’une commission du CSE ?
Pour aborder certaines questions, le CSE doit se doter de commissions internes, composées principalement de membres du CSE. Il s’agit de groupes de travail qui effectuent des études et analyses sur des sujets spécifiques. Leur mise en place dépend de l’effectif de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la création de commissions reste facultative, elle s’effectue soit par accord entre le CSE et l’employeur, soit par accord d’entreprise.
Les commissions du CSE ne peuvent qu’émettre des propositions : “Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.”
Seul le CSE dispose d’un pouvoir de décision (article L2315-45 du Code du travail).
Attention, lors d’une expertise du CSE, apprenez à respecter les délais de contestation CSE prévus.
Quelles sont les commissions du CSE obligatoires ?
| Commission | Obligatoire à partir de | Rôle |
| CSSCT | Selon l’effectif (obligatoire dans les entreprises ≥ 300 salariés et certains secteurs à risques) | Santé, sécurité et conditions de travail |
| Commission formation | 300 salariés | Formation professionnelle et plan de développement des compétences |
| Égalité professionnelle | 300 salariés | Égalité femmes-hommes dans l’entreprise |
| Commission information logement | 300 salariés | Aide à l’accès au logement des salariés |
Les entreprises de plus de 300 salariés
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE doit obligatoirement instaurer plusieurs commissions :
- une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
- une commission dédiée à la formation ;
- une commission d’information et d’aide au logement ;
- une commission chargée de l’égalité professionnelle.
Les entreprises de 1000 salariés et plus
Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, les mêmes commissions du CSE sont mises en place, mais vient également s’ajouter une commission économique.
Par ailleurs, selon l’article L2315-44 du Code du travail, une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE doit être créée lorsque le CSE dépasse 2 des 3 critères suivants (fixés par décret) :
- 50 salariés ;
- 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
- 1,55 million d’euros au bilan.
Commission SSCT : à quoi sert-elle et comment la mettre en place ?
Utilité de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La SSCT ou CSSCT est une commission du CSE qui gère les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés.
Elle doit être obligatoirement mise en place dans :
- les entreprises de plus de 300 salariés ;
- les établissements Seveso, c’est-à-dire qui ont une activité liée à la manipulation, la fabrication, l’emploi ou le stockage de substances dangereuses (raffineries, sites chimiques et pétrochimiques, dépôts pétroliers ou encore dépôts d’explosifs…).
Composition de la CSSCT
Composée de 3 membres élus du CSE au minimum (titulaires ou suppléants), la commission SSCT propose des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes et procède à l’analyse des risques professionnels.
La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Ses membres doivent bénéficier d’une formation leur permettant d’exercer leurs missions dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Fonctionnement de la commission SSCT
La commission SSCT doit se réunir au moins 4 fois par an et doit convier :
- le médecin du travail ;
- le responsable interne du service de la sécurité et des conditions de travail ;
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le fonctionnement de la commission SSCT est défini par un accord collectif (ou à défaut le règlement intérieur du CSE) qui fixe le nombre de membres, les modalités d’organisation et de formation des membres.
Commission de formation : quel est son rôle ?
Cette commission du CSE prépare les délibérations du Comité Social et Économique dans les domaines de la formation professionnelle, des conditions de travail et de l’emploi et plus particulièrement lors des consultations sur les orientations stratégiques ou sur la politique sociale qui incluent les questions de formation.
Elle analyse les moyens favorisant l’expression des salariés sur le sujet de la formation et concourt à leur information en la matière (article L2315-49 du code du travail),
La commission de formation étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, la commission de formation doit être consultée sur les questions de mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Bon à savoir : la commission de formation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, elle peut être constituée de salariés ou de membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Elle est obligatoirement présidée par un membre du CSE.
Le Code du travail n’apportant aucune précision supplémentaire, il est possible de définir les modalités de son fonctionnement dans le règlement intérieur du CSE (nombre de membres, le rythme des réunions…).
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle a pour mission de préparer la consultation sur la politique sociale. Elle étudie les écarts entre salariés hommes/femmes en termes de formation, de promotion, de salaires… (article L2315-56 du Code du travail).
Cette commission du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, elle peut être composée de salariés ou de membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Elle doit être présidée par un membre du CSE.
Bon à savoir : les membres de cette commission du CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.
Seuls les titulaires du CSE peuvent utiliser leur crédit d’heures.
À défaut d’accord collectif, ses modalités de fonctionnement (nombre de membres, fréquence des réunions…) sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Commission d’information et d’aide au logement
Conformément à l’article L2315-50 du Code du travail, une commission du CSE d’information et d’aide au logement doit être créée au sein des entreprises de plus de 300 salariés.
Elle peut être également instaurée lorsque plusieurs entreprises de moins de 300 salariés se regroupent.
La commission d’information et d’aide au logement a pour mission de favoriser l’accession des salariés à la propriété et au logement locatif.
- Elle recherche des offres de logements répondant aux besoins des salariés, via des organismes habilités qui collectent la participation des employeurs à l’effort de construction.
Par exemple, l’employeur verse 1% de contribution à Action Logement (ou plus exactement 0,45% de la masse salariale). - Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété et à la location.
- Elle les accompagne dans leurs démarches d’obtention d’aides financières.
- Elle propose des critères de classement des salariés intéressés qui prennent en considération les charges de famille.
La commission d’information et d’aide au logement peut être composée de salariés ou de membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Elle doit être présidée par un membre du CSE.
À défaut d’accord collectif, les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Commission économique du CSE : rôle et mise en place
La commission économique a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers transmis par l’employeur au CSE (rapports annuels d’ensemble, évolution des commandes, documents comptables annuels…) ainsi que les projets de réorganisation de l’entreprise (réorganisation interne, restructuration économique ou juridique…).
Cette commission du CSE prépare les consultations du CSE concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise, et relatifs à l’activité économique et aux résultats financiers de l’entreprise.
Le CSE peut décider de recourir à tout expert pour analyser la situation économique et sociale de l’entreprise. Dans ce cas, la commission économique sera l’interlocuteur privilégié de cette personne.
Enfin, en cas de procédure d’alerte déclenchée par le CSE, c’est la commission économique qui doit rédiger le rapport du Comité.
Conformément à l’article L2315-46 du Code du travail, la commission économique est obligatoire dans les entreprises de 1 000 salariés et plus.
À noter : Exclusivement composée de membres de la délégation, 5 au maximum (désignés par le CSE), elle est présidée par un membre titulaire.
Les membres de cette commission du CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifique. Seuls les titulaires du CSE peuvent utiliser leur crédit d’heures.
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