Calcul index égalité homme femme 2023

Calcul de l’index d’égalité Homme Femme en 2023 : mode d’emploi

1 . Les éléments de calcul de la note de l’index

L’Index d’égalité s’articule autour de 4 à 5 critères (selon la taille de l’entreprise) qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de votre structure sous la forme d’une note sur 100 :

• L’écart de rémunération femmes-hommes (noté sur 40 points) : il s’agit de recenser les rémunérations moyennes des femmes et des hommes, ainsi que les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité (hors primes de de performance et avantages en nature). Pour obtenir 40 points : l’écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes doit être égale à 0.
• L’écart de taux d’augmentations individuelles (noté sur 20 points) : vous devez évaluer ici le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont perçu une augmentation dans l’année. Pour obtenir 20 points, l’écart doit être de 2% maximum ou 2 personnes.
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (noté sur 15 points). La totalité de la note est attribuée si vous avez accordé une augmentation à toutes les femmes revenant d’un congé maternité. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point n’est accordé.
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (noté sur 10 points). Pour obtenir 10 points, votre entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
• L’écart du taux de promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés (noté sur 15 points) : votre entreprise doit avoir promu au cours de l’année autant de femmes que d’hommes à 2 % ou à 2 personnes près. A noter : pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l’augmentation.

L’objectif du calcul de l’index H/F : obtenir une note minimale de 75 sur 100.

Toutes les données nécessaires figurent normalement dans votre BDESE (base de données économiques sociales et environnementale).

Pour vous accompagner le Ministère du Travail a mis à votre disposition un simulateur de calcul de l’index d’égalité Homme Femme ainsi que des formations en ligne.

A savoir : vous pouvez également utiliser un logiciel RH, comme GrafiQ, qui vous permettra de calculer votre note rapidement et en toute simplicité…

Depuis l’année 2022, de nouvelles obligations légales s’appliquent afin d’accélérer les progrès des entreprises en matière d’égalité femmes-hommes (conformément à la loi du 24 décembre 2021) :

• vous devez communiquer les résultats obtenus pour chacun de ces indicateurs en plus de leur note globale ;
• si vous obtenez une note inférieure à 85 points, vous avez l’obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n’a pas été atteint.

2. Comment faire si certains indicateurs ne sont pas calculables ?

Si vous êtes dans la situation où aucune augmentation individuelle n’a été accordée, ni aucune promotion, ou encore si aucun retour de congé maternité n’est intervenu au cours de la période de référence, il convient de calculer les autres indicateurs puis de ramener le nombre de points sur 100 par application (règle de proportionnalité).

3. Les conséquences d’une note inférieure à 75 

Si votre entreprise obtient une note inférieure à 75 points sur 100 :

vous êtes tenu de prendre des mesures correctives dans les 3 ans. Elles pourront être mises en place, par accord collectif conclu dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

L’accord ou, à défaut, le plan d’action doit être déposé auprès de la Dreets via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

4. Nos conseils pour améliorer la note de l’index d’égalité de votre entreprise

Comment faire progresser votre note à l’index d’égalité professionnelle ? Voici quelques suggestions.

• Rééquilibrez les salaires des femmes et des hommes. En jouant sur ce critère vous améliorez automatiquement 4 des indicateurs de l’index.
• Allongez le congé paternité (ou co-parent). Objectif : obtenir le même impact en termes d’embauche, d’organisation de l’absence, de remplacement…, que ce soit pour les congés maternités ou paternités.
• Prévenez le sexisme en sensibilisant vos équipes et plus particulièrement les managers.
• Encouragez la conciliation entre vie professionnelle et vie privée via des parcours d’accompagnement en ligne, l’attribution de places en crèche, des services de conciergerie…
• Favorisez la mixité dans les métiers techniques (dits masculins) ainsi que dans les filières sociales (dites féminines).

Gagnez du temps, ne calculez plus votre index d’égalité professionnelle, GrafiQ le fait pour vous !

Déléguez enfin cette tâche fastidieuse et chronophage. Notre logiciel RH, GrafiQ, vous décharge de cette mission en calculant cet indice rapidement et avec des données fiables car issues de vos DSN (ou de tout autre fichier importé depuis votre SIRH).

Quand le calcul de l’index d’égalité Homme Femme doit-il être publié par les entreprises ?

“Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.” (source : Ministère du Travail).

Une fois l’index d’égalité professionnelle calculé, vous devez donc publier la note au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.

C’est l’occasion de réfléchir aux principales causes des inégalités entre les femmes et les hommes au sein de votre structure : impact de la maternité, valorisation des fonctions techniques par rapport aux fonctions relationnelles, ventilation du temps partiel, disparités dans les carrières…

L’index valorise votre engagement et votre progression en faveur de l’égalité professionnelle.

Comment déclarer et où publier la note de l’index d’égalité professionnelle ?

Il suffit de vous connecter sur le site Index EgaPro du Ministère du Travail pour déclarer votre index d’égalité Homme femme à partir du formulaire en ligne.

N’oubliez pas de publier la note de l’index sur votre site internet de manière visible et lisible, ou de la transmettre à vos salariés par tout moyen.

Vous devez également communiquer l’index et le détail des différents indicateurs :

• au Comité social et économique (CSE) via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE),
• ainsi qu’à l’inspection du travail (Dreets).

Calcul et publication de l’indice d’égalité Femme Homme : est-ce obligatoire ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises ?

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, vous vous exposez à une pénalité financière pouvant se monter jusqu’à 1% de votre masse salariale annuelle :

• en cas de non publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l’Index.
• mais aussi en cas d’absence de mise en œuvre d’actions correctives ou d’inefficacité de celles-ci.

A savoir : la DREETS peut accorder un délai supplémentaire d’un an maximum aux entreprises selon leur situation (difficultés économiques, restructuration ou fusion…).

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