La réglementation concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vient d’être modifiée au 1er janvier 2020.

Elle est définie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul et de déclaration changent à partir du 1er janvier 2020.

Est-ce que la déclaration à faire en 2020 est concernée par les changements ?

Les modalités de la déclaration annuelle OETH à effectuer en 2020 et relative à la contribution de l’année 2019 restent celles applicables en 2019 auprès de l’Agefiph.

    Comment savoir si ma société est concernée ?

     La déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être effectuée par tous les employeurs quel que soit leur effectif (même ceux de moins de 20 salariés) à compter du 1er trimestre 2021 par le biais de la DSN et concernera les effectifs de 2020.

    L’obligation d’emploi concerne le secteur privé et le secteur public.

    Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

    Les particuliers employeurs, les ambassades et les consulats sont exclus de la déclaration.

    Attention : Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent handicap.

    Le conseil QuickMS : vérifier que le logiciel SIRH ou paie utilisé en interne ou via un prestataire externe a été mis à jour et paramétré pour respecter cette obligation de déclaration.

    Comment savoir tout au long de l’année 2020 si ma société remplit les conditions d’emploi en BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), ou si une contribution financière doit être versée ?

     C’est tout au long de l’année 2020 qu’il va falloir s’organiser et surveiller les indicateurs afin de ne pas se retrouver à payer une contribution financière qui n’aurait pas été provisionnée ou envisagée.

    1 – Définir le périmètre d’application

    C’est l’entreprise dans sa globalité qui est assujettie et non pas chaque établissement, c’est la somme des effectifs de tous les établissements qui est prise en compte.

     Le conseil QuickMS : prendre les effectifs tous établissements confondus. 

    2 – Faire le décompte des effectifs 

    Le décompte des effectifs se fait en moyenne sur l’année sur le périmètre global de l’entreprise et non plus par établissement.

    Ce sont les effectifs déclarés en DSN et calculés par les organismes sociaux qui seront la référence au calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi.

    Rappel de la réglementation :

    Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

    Chaque salarié est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l’entreprise, toutes les formes d’emploi sont concernées.

    L’entreprise doit respecter un quota de 6 % de l’effectif de l’entreprise (2 % à Mayotte).

    Ce quota s’applique sur l’effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l’entier inférieur.

    Par exemple, une entreprise comptant un effectif de 58 salariés à temps complet doit employer 3 travailleurs handicapés (58 x 6 % = 3,48 , l’entier inférieur 3).

    Le conseil QuickMS :

    • mettre en place un tableau de bord qui a pour but de décompter l’effectif selon les règles OETH et qui déterminera le seuil applicable

    • actualiser votre tableau de bord tous les mois afin de suivre l’évolution.

    3 – Comptabiliser les travailleurs considérés comme respectant l’obligation d’emploi

    BOETH : bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

    7 catégories ont été définies et le travailleur handicapé doit se trouver dans l’une d’elles :

    1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

    2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

    3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

    4. Les personnes mentionnées aux articles L.394 à L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

    5. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

    6. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

    7. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

     Dans les fonctions publiques, trois catégories supplémentaires de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont ajoutées :

    1. Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (cf fiche Pension d’invalidité).

    2. Les agents reclassés (plus d’infos sur la fiche Obligation de reclassement de l’employeur).

    3. Les titulaires d’un emploi réservé.

    Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) est comptabilisé en tant que BOETH au prorata de son temps de travail.

    Les BOETH de plus de 50 ans seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

    Le conseil QuickMS : suivre l’indicateur de décompte des BOETH (dans la DSN : bloc « contrat » « statut BOETH »)

    QuickMS vous apporte son aide et vous propose des indicateurs sur mesure. Ceux-ci se mettent à jour au fur et à mesure que les DSN sont téléchargées chaque mois.

    Par exemple : un indicateur mesurant l’effectif équivalent temps plein :

    Et un indicateur mesurant l’effectif de BOETH au mois le mois et votre seuil d’obligation d’emploi :

    La bonne pratique QuickMS à faire chaque mois :

    – Vérifier le niveau de votre seuil après chaque dépôt de DSN

    – Vérifier le niveau du seuil en cumulé au fur et à mesure de l’année

    – Ces contrôles permanents donneront une bonne vision de l’avancement et vous permettront de mettre en place un plan d’action sur les recrutements et sur la provision éventuelle de la contribution financière de compensation.

    4 – Calculer et verser la contribution financière

    C’est l’URSSAF, ou la MSA le cas échéant, qui collectera les contributions à partir de 2021.

    Dépenses ouvrant droit à déduction de la contribution financière : il n’y aura plus que 3 catégories au lieu de 13. La déduction ne peut excéder 10% de la contribution due.

    Le conseil QuickMS :

    • faire une simulation en situation quasi-réelle chaque mois

    • faire évoluer votre provision à la contribution financière à la hausse ou à la baisse le cas échéant.

    Accès au simulateur pour les contributions dues à compter de 2021 sur l’effectif de 2020

    5 – Effectuer la déclaration

    Les informations sur les BOETH seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) grâce aux données de la paie.

    En complément, une déclaration annuelle, toujours par le biais de la DSN, permettra de renseigner, en début d’année suivante, sur les travailleurs handicapés intérimaires employés et les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs, la contribution due et les déductions.

    Le conseil QuickMS :

    • rassembler tout au long de l’année les informations nécessaires à la déclarations annuelle.

    • désigner un seul établissement chargé d’effectuer la déclaration

    • s’assurer que cet établissement reçoive bien toutes les informations nécessaires pour la déclaration annuelle. C’est le numéro SIREN qui détermine l’entreprise assujettie, tous SIRET confondus.

    Ne pas oublier d’obtenir l’attestation de conformité à l’OETH.

     

    Calendrier pratique

    Réponses sur les pratiques avant le 1er janvier 2020 :

    – Si vous aviez recours à l’emploi indirect en signant des contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées (EA), des Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH), ces contrats ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donnent droit, en revanche, à des déductions sur la contribution financière

    – Vous êtes engagés dans un accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche ? Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois). Les accords signés avant 2020 resteront applicables

    – En fonction des projets, des aides financières sont proposées par l’Agefiph pour couvrir tout ou partie des dépenses liées à la compensation du handicap dans l’emploi, cofinancer un projet de formation ou, par exemple, inciter au recrutement en alternance.

    – N’attendez plus pour vérifier votre situation face à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, faites appel à QuickMS !

     

    J’espère que cela vous a plu. Avez-vous des recommandations ?

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