Index égalité salariale femmes/hommes 

Obligation légale suite au décret du 8 janvier 2019

Le décret c'est quoi ?

En France, l’écart de salaire (tous temps de travail confondus) entre les femmes et les hommes est de 25,7%. Selon le Ministère du Travail, l’écart salarial entre les hommes et les femmes est d’environ 10,5%, si on prend en compte la tranche d’âge, le type de contrat, le temps de travail, le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. 

Le décret femmes-hommes établi le 8 janvier 2019 a pour but de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cela, une note de 100 points, se basant sur 5 indicateurs, est calculée et devra être publiée chaque année. L’application du décret s’est faite progressivement dans le temps, en fonction de la taille des entreprises. 

En voici l’historique :  

  • Les entreprises de plus de 1000 salariés sont les premières à avoir publié leur rapport ( 1er mars 2019 dernier délai). 
  • Celles ayant entre 250 et 1000 salariés ont été les deuxièmes à devoir appliquer le décret (résultat à publier au plus tard le 1er septembre 2019).  
  • Enfince sont les entreprises de moins de 250 salariés qui ont dû publiées leur résultat (1er mars 2020) 

En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, elles en sont pour le moment exemptées. 

La notation repose sur 5 indicateurs :  

  • L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se basant sur la moyenne des salaires des femmes en comparaison avec celle des hommes, selon l’âge et la catégorie de poste équivalent. 
  • L’écart d’augmentation des salaires entre femmes et hommes (ne correspondant pas à des promotions) 
  • L’écart de promotion entre les femmes et les hommes (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés). 
  • Le nombre d’augmentation de salaire l’année suivant les différents retours de congé maternité. 
  • Le nombre de salariés par sexe sur les dix ayant perçu les plus hautes rémunérations. 

L'objectif du décret femmes/hommes

L’objectif de ce décret est de réduire les inégalités femmes / hommes au sein des entreprises 

Les entreprises sont exposées à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale si:   

  • Elles ne publient pas leur index dès la première année 
  • Ces dernières ont obtenu un index inférieur à 75 points et qu’elles ne se corrigent pas dans les trois ans. 

Par la même occasion, le résultat de ces index va aussi permettre aux organisations d’améliorer ou non leur image sociale en interne mais aussi en externe, surtouten ce qui concerne leur attractivité sur le marché de l’emploi. En effet, un bon résultat pourrait devenir un véritable atout concurrentiel pour attirer les meilleurs talents et fidéliser les hauts potentiels. 

Pour en savoir plus : 

– Le site du Ministère du Travail 

– Le texte officiel du décret 

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