Accord de confidentialité

Mar 28, 2018

La société QUICK MS, société par actions simplifiée, au capital social de 50.000 € dont le siège social est sis 44 avenue de Mazargues – 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 837 956 408 («QUICK MS») a pour activité :

  • la production et la commercialisation de services internet visant à calculer et à restituer aux entreprises (ou à toute autre organisation constituée) clientes adhérentes, des informations décisionnelles personnalisées de type « indicateur » qu’elle propose notamment sur les sites internet https://www.quick-ms.com  et https://www.quickms.fr   (le « Site ») qu’elle édite ;
  • la production et la commercialisation de services aux entreprises visant à l’amélioration de leur efficacité dans le pilotage de leur gestion. Ces services peuvent prendre la forme de prestations de conseil, de réalisations d’applications informatiques ou d’élaborations d’outils décisionnels ;
  • l’édition et la distribution de logiciels ou de composants logiciels visant à compléter ou à s’intégrer à l’offre de services de conseil et internet ;

 

QUICK MS s’engage vis-à-vis de ses Clients adhérents à respecter la confidentialité de certaines informations qu’ils lui transmettent dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services (tel que ces termes sont ci-après définis) dans les termes et conditions suivants :

 

 

Article 1 : Définitions

Les termes commençant par une Majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

 

Client :

 

toute personne morale (entreprise ou toute autre organisation constituée) adhérente ayant souscrit des Produits et Services auprès de QUICK MS, par le biais ou non du Site;
Produits et Services :

 

l’ensemble des  prestations de services (immatériels ou non) proposées et fournies par QUICK MS à ses Clients;
Information(s) Confidentielle(s) :

 

toutes informations ou données, divulguées ou transmises par le Client, ses dirigeants et/ou ses conseils à QUICK MS ou ses Représentants,  relatives à son activité, son chiffre d’affaires, ses salariés et notamment leur salaire, leur adresse, leur numéro de sécurité sociale… et plus généralement ayant trait à l’organisation du travail dans l’entreprise du Client, obtenues sur tout support ou oralement;
Représentants :

 

tous les dirigeants, employés, préposés, collaborateurs ou conseils extérieurs de QUICK MS requis pour fournir les Produits et Services au Client.
Affilié : toute autre personne ou entité (i) dont le Contrôle est détenu, directement ou indirectement, par QUICK MS, ou (ii) qui détient, directement ou indirectement, le Contrôle de QUICK MS.
Contrôle : sauf dispositions contraires, une société est considérée comme en contrôlant, exclusivement ou conjointement, une autre au regard de sa participation dans le capital et/ou de ses droits de vote en assemblée et/ou de l’influence dominante qu’elle exerce dans la société contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de Commerce.

 

Article 2 : Obligations de QUICK MS

 

2.1. Etendue des Obligations

 

Sous réserve des limites visées à l’article 2.2 et les exceptions visées à l’article 2.3, QUICK MS prend l’engagement, par les présentes, envers le Client en contrepartie de la divulgation par ce dernier d’Informations Confidentielles dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services :

 

  • de protéger et garder strictement confidentielles et d’assurer la sécurité physique de ces Informations Confidentielles, par tout moyen approprié ;
  • de ne pas les divulguer, ni directement ni indirectement, à tout tiers ou personne autre qu’à ses Représentants, et de prendre toutes mesures, judiciaires ou autres, pour empêcher toute autre divulgation sous quelque forme que ce soit;
  • d’informer préalablement ses Représentants ayant à en connaitre du caractère secret des Informations Confidentielles et qu’ils devront accepter d’agir conformément aux termes et conditions du présent engagement, comme s’ils en étaient eux-mêmes signataires ; QUICK MS restera seul responsable de toute violation du présent engagement par ses Représentants;

–      de ne pas, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, vendre les Informations Confidentielles;

–      plus généralement, d’entourer les Informations Confidentielles, des mêmes précautions et des mêmes procédures de conservation et de protection que celles dont bénéficient ses propres Informations Confidentielles.

 

2.2. Limites

 

QUICK MS n’aura aucune obligation et ne sera soumis à aucune restriction concernant toutes Informations Confidentielles pour lesquelles il peut apporter la preuve :

  • qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ;
  • qu’elles sont entrées dans le domaine public après leur divulgation, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
  • qu’elles sont déjà connues de QUICK MS au moment de l’entrée en relations commerciales, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers;
  • qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent engagement ;
  • qu’elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent engagement ;
  • que l’utilisation ou la divulgation a été autorisée préalablement par écrit par le Client.

 

2.3. Exceptions

 

QUICK MS pourra analyser et compiler les Informations Confidentielles à l’échelle macro-économique et utiliser les résultats à des fins de statistiques et/ou de benchmarking entre Clients uniquement pour son propre usage.

 

QUICK MS pourra transmettre les Informations Confidentielles à tout Affilié qui pourra les utiliser sous réserve de respecter le même engagement de confidentialité que QUICK MS.

 

 

 

 

Article 3 : Restitution des Informations Confidentielles

 

En cas de fin des relations commerciales entre QUICK MS et le Client pour quelque cause que ce soit, QUICK MS s’engage, à première demande de la part du Client :

  • à lui retourner sans délai toutes les Informations Confidentielles remises sur tout support;
  • à détruire sans délai les autres supports contenant des Informations Confidentielles en sa possession et/ou en la possession de ses Représentants et à confirmer au Client cette destruction par écrit.

 

Tout support des Informations Confidentielles restera, pendant la durée du présent engagement et à son expiration, la propriété du Client et sera considéré pendant toute la durée du présent engagement en dépôt auprès de Quick MS, à l’exception des résultats macro-économiques obtenus par QUICK MS par analyse et compilation.

 

 

Article 4. Durée

 

L’engagement de confidentialité ainsi que l’ensemble des termes du présent engagement seront applicables à compter de l’acquisition de Produits et Services par le Client et pendant toute la durée des relations commerciales entre QUICK MS et le Client et sans limitation de durée après la fin de leurs relations commerciales pour quelque cause que ce soit, sous réserve des limites et exceptions visées aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus.

 

 

Article 5 : Modification

 

QUICK MS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment le présent engagement.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication du nouvel engagement.

QUICK MS s’engage à informer ses clients de toute modification éventuelle.

 

Article 6 : Attribution de compétence

 

Cet engagement est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Toute difficulté relative à l’exécution et/ou l’interprétation du présent engagement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

 

 

Article 7 : Entrée en vigueur de l’engagement de confidentialité

 

Le présent engagement de confidentialité est entré en vigueur 01/04/2018.